Ce site n'est plus à jour

Découvrez Fillon2017.fr
10 juin 2003 2 10 /06 /juin /2003 08:43

 

Projet de loi portant réforme des retraites
Discours de François Fillon
Assemblée Nationale, 10 juin 2003

 

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et messieurs les députés,

Après 10 ans de débats, de rapports et d'hésitations, c'est avec la certitude que l’immobilisme et les fausses solutions seraient désastreux pour notre pacte social que je présente devant vous la première réforme globale de notre système de retraite depuis l'après-guerre.

Cette réforme fait débat. Nos concitoyens éprouvent une certaine appréhension devant le changement, même si au fond d'eux-mêmes, ils sentent bien qu’il faut aller de l'avant.

La contestation actuelle est à l’image de la profondeur d’une réforme qui est au cœur de nos pratiques sociales et économiques. Elle est aussi à l’image du malaise qui saisit l’Etat qui, faute d’avoir suffisamment évolué, conduit certains de ses agents à ne plus percevoir la clarté et l’honneur de leur mission.

Mais cette crispation souligne aussi une double caractéristique nationale :

celle du conflit qui s’exerce faute d’une véritable démocratie sociale, avec la faiblesse historique de nos corps intermédiaires. Cette situation n’est pas nouvelle ;

celle ensuite de la démission du politique devant la réforme et devant la nécessité de dessiner l’avenir. L’Etat en est venu à perdre son rôle de donneur de sens.

Le Ier tour de l'élection présidentielle a pourtant démontré que nos concitoyens peuvent être plus sévères vis-à-vis de l’impuissance publique qu’à l’égard de la volonté politique.

La détermination et le sens de la responsabilité qui nous animent sont d’autant plus essentiels qu’à travers la question des retraites, c'est tout notre modèle social qui est défié.

Face à ce défi, l'action est un devoir !

Mesdames et messieurs les députés,

Le Président de la République a défini les grands axes du projet. Le calendrier fixé par le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, a été scrupuleusement respecté. Personne ne peut nous accuser d’avoir procédé par surprise ou dans la précipitation.

Ce calendrier a permis un dialogue social dont ce projet de loi est l’aboutissement.

La phase de concertation et de négociation fut longue et intense. Du début février à la mi-mai, le dialogue aura duré trois mois et demi au cours desquels tous les aspects de la réforme ont été abordés. Je n'ai aucun exemple d'une réforme économique et sociale ayant fait l'objet, dans un passé récent, d'un tel dialogue.

Notre méthode a porté ses fruits puisqu’un accord a été trouvé avec plusieurs organisations syndicales, le 15 mai 2003. Au nom de quoi ces organisations seraient-elles stigmatisées, voir méprisées, tandis que celles qui ont, en définitive, choisi la voie de la contestation seraient encensées ?

Pour ma part, je ne porte de jugements ni sur les unes, ni sur les autres : chacun a pris ses responsabilités. J'estime même que certaines organisations syndicales, aujourd’hui contestataires, ont apporté une contribution utile à notre projet.

Pouvais-je les convaincre de nous suivre jusqu’au bout ?

J’en doute.

Leur hostilité porte sur une réforme vieille de dix ans, celle de 1993. Elle porte également sur l’augmentation de la durée de cotisation dans le public, point sur lequel nous ne pouvons transiger. Cette équité, certains la contestent au nom d’une étrange défense du service public qui verrait ses fonctionnaires exonérés des efforts demandés à tous les Français. Telle n’est pas notre conception de l’égalité républicaine.

Quant aux « 37,5 annuités pour tous », quel crédit pouvions-nous accorder à une revendication qui dit aux Français qu’en travaillant moins, leurs retraites pourraient y gagner ? Reste enfin l’option d’augmenter fortement les impôts ou d’introduire de nouvelles taxes… Cette quête éperdue de certains à dénicher des prélèvements supplémentaires masque un objectif inavoué : financer à tout prix le statu quo ; financer, en définitive, l’absence même de réforme.

 

Au regard de tout cela, j’ai la conviction d’être allé aux limites de ce qu’autorise l’intérêt général.

 

Ceux qui réclament la réouverture des négociations manquent de sincérité, tant leur requête masque des non-dits et des refus… Mais surtout, dans une sorte de confusion des genres qui verrait la négociation permanente repousser les frontières de la décision, ils mélangent et affaiblissent deux légitimités distinctes : celle des partenaires sociaux et celle de l’Etat.

 

Nous sommes là au cœur de la réflexion sur l’avenir de notre démocratie sociale. Il ne passe pas par une abolition des frontières entre le social et le politique, mais bien au contraire par leur clarification, par une définition du rôle et des compétences de chacun, par une délimitation de la loi et du contrat.

 

Cette réforme traverse les pratiques culturelles, économiques et sociales de notre pays. Elle est le reflet de notre histoire et le miroir de notre société. Elle révèle à la fois les nœuds de la France et les défis qu’elle doit surmonter.

 

La question des retraites, c’est celle du vieillissement de la France.

 

La question des retraites, c’est celle du travail.

 

La question des retraites, c’est celle de la justice.

 

La question des retraites, c’est enfin celle de la conciliation entre le collectif et l'individuel.

 

C’est autour de ces quatre questions que je me propose d’engager le débat avec vous.

 

 

Mesdames et messieurs les députés,

 

La France va bientôt vivre une révolution sans précédent dans son histoire, la révolution du vieillissement.

 

Tout va basculer dans moins de trois ans. Entre 2006 et 2010 la France subira les effets d’un ciseau démographique sans précédent avec le départ massif à la retraite les générations du baby boom.

 

Mais ce ciseau n’est qu’une entrée en matière.

 

A partir de 2010, le vieillissement s’accélère globalement et massivement, cette fois-ci principalement du fait de l’allongement de la vie.  Et nous savons déjà que les échéances de 2010 ou même de 2020 sont plutôt des points d’étape que d’arrivée.

 

Les facteurs démographiques sont connus. Ils ne souffrent aucun débat !

 

L’augmentation de l’âge moyen de la population tout d’abord, avec l’explosion des classes d’âge au-dessus de 60 ans, puis de celles au-dessus de 75 et 80 ans. La proportion des plus de 60 ans par rapport aux 20-59 ans en âge d’activité était de 39 % en 2000 ; elle sera de 54 % en 2015 !

 

A cela s’ajoute la chute de la fécondité provoquant cette fois-ci un vieillissement de la population par le bas. Du coup, le poids des plus de 45 ans s’accroît aux dépens des générations plus jeunes d’actifs. Bref, la population active vieillit elle aussi, indépendamment de l’explosion des retraités.

 

Cette révolution, nous devons en mesurer les implications.

 

Nous l’abordons aujourd’hui à travers le prisme de ce projet. Mais le vieillissement va bouleverser la société française dans toutes ses dimensions.

 

Aux alentours de 2020, chaque génération d’actifs devra entretenir trois, voir quatre générations à la fois : celle des enfants à scolarité toujours prolongée, celle des seniors ou grands-parents plus actifs encore qu’aujourd’hui, et enfin celle d’arrière-grands-parents parfois en situation de dépendance.

 

Du coup tout sera changé : nos façons d’envisager l’avenir et de travailler, de gérer les temps de la vie, de percevoir l’identité et le rôle de chaque âge, de concevoir les rapports entre les générations.

 

Mais nous jugeons une réforme des retraites dans la France d’aujourd’hui, avec nos regards d’aujourd’hui, alors que les principales mesures vont s’appliquer très progressivement dans une France qui aura entre temps beaucoup changé.

 

Lorsque nous examinerons tel ou tel article de ce projet de loi, gardons en tête, si vous le voulez bien, que ce décalage nous impose de nous projeter à chaque fois dans la France de demain, cette France beaucoup plus vieille qu’aujourd’hui. Le sens même du qualificatif « vieux » sera-t-il toujours celui dont nous parlons aujourd’hui ?

 

Prenons par exemple l’âge de départ effectif à la retraite, l’un des facteurs critiques du taux d’activité. Nous connaissons l’attachement des Français d’aujourd’hui au départ précoce, avant même 60 ans. Mais dans la France de demain, où chacun côtoiera tous les jours deux ou trois fois plus de seniors, qui plus est dynamiques, il sera sans doute considéré comme une évidence de garder une activité au-delà de 60 ans.

 

C’est bien pourquoi la progressivité et le pilotage dans la durée sont au cœur de notre projet.

 

L’avenir de nos régimes de retraite ne saurait être décidé ici et maintenant une bonne fois pour toutes. Dans les vingt prochaines années, les données du basculement démographique devront être constatées, tout comme leurs conséquences sur l’équilibre financier des régimes et l’attitude générale des Français devant le vieillissement.

 

C’est de cette nécessité qu’est née l’idée de la réforme en continu, avec des rendez-vous réguliers.

 

Mesdames et messieurs les députés, ce basculement démographique soulève un enjeu politique majeur : faut-il répondre collectivement ou individuellement au défi du vieillissement ? Faut-il continuer à socialiser la question des retraites par le biais de mécanismes contributifs universels ? Ou faut-il au contraire organiser la dévolution progressive vers la préparation individuelle de sa retraite ?

 

C’est le débat entre répartition et capitalisation.

 

Ce débat, le gouvernement l’a tranché.

 

Le projet de loi qui vous est soumis n’a qu’un seul but : assurer la viabilité et la sécurité de la répartition.

 

Notre choix en faveur de la répartition est d’abord un choix politique.

 

Nous choisissons la répartition parce que son principe est l’un de nos consensus.

 

Nous choisissons la répartition parce qu’elle est une résistance face à la désintégration du corps social.

 

Nous choisissons la répartition, parce que la répartition, c’est en définitive la République !

 

Ce choix n’est pas celui de la facilité : c’est celui de l’exigence.

 

Car sauver la répartition exige d’imposer l’intérêt général. Cela commande de rester ferme face à la montée des intérêts catégoriels.

 

C’est cette difficulté qui explique le renoncement de ces dernières années sur le dossier des retraites.

 

Mesdames et messieurs les députés,

 

Avec la révolution du vieillissement, l’autre grande question soulevée par cette réforme est la relation des Français avec la notion même de travail.

 

Le débat sur l’avenir de nos retraites est d’abord un débat sur la place du travail en France. Les crispations autour de l’allongement de la durée de cotisation le montrent.

 

Nous privilégions effectivement l’augmentation du taux d’activité et donc de la durée de cotisation, pour combler le déficit de nos régimes par répartition à l’horizon 2020.

 

Telle est la clef de voûte du projet de réforme : demander à tous de travailler un peu plus, pour leur assurer un haut niveau de retraite sans accroître la pression fiscale qui est déjà l'une des plus élevées d’Europe.

 

Ce choix prend le contre-pied de la majorité précédente sur la question du travail.

 

Nous disons aux Français qu’en travaillant toujours moins, ils condamnent leur modèle de protection sociale. Nous leur disons qu'il n’y a pas d’autre choix que de travailler plus et mieux si nous voulons préserver nos acquis sociaux et notre position dans le monde.

 

Nous leur disons tout simplement qu'il n'y a pas de réussite sans effort.

 

Plus que jamais, le travail reste au centre du développement de nos sociétés. Penser qu’on peut le réduire ou le partager, surtout avec le choc démographique qui va être le nôtre, n’aboutit qu’à laisser se contracter inexorablement l’économie française.

 

Nous voulons réhabiliter la valeur travail. Face à la concurrence mondiale, la persistance du chômage et la montée de l’insécurité professionnelle, on a depuis trop longtemps cédé à l’illusion des théories sur la fin du travail.

 

Nous rompons avec cette spirale. Ce que nous vous proposons c’est un effort collectif par le travail pour sauver le cœur du pacte social : la solidarité entre les générations.

 

L’âge moyen de cessation d’activité des salariés est en France l’un des plus faibles de tous les pays industrialisés : nous sommes au 23e rang des 29 pays de l’OCDE. Nous cumulons le triste record du taux d’activité des seniors le plus bas et celui du plus fort chômage des jeunes, preuve s’il en est qu’un départ à la retraite ne libère nullement la place pour un jeune. Tel est le résultat des politiques malthusiennes qu’il s’agit de renverser.

 

Ce renversement suppose une redéfinition sociale de l’âge de travailler. Si le choc démographique la rend indispensable, il la facilite aussi.

 

Il la rend indispensable parce que nous arrivons à une époque ou le nombre de sexagénaires va dépasser celui des jeunes de moins de vingt ans. Nous avons d’ores et déjà les étudiants les plus âgés et les retraités les plus jeunes des pays comparables au nôtre. La France est seule à être arrivée à cette situation incroyable où une seule génération - parmi des familles qui en comptent trois ou quatre - travaille !

 

La conclusion s’impose : sans augmenter le taux d’activité des Français, il n’y aura bientôt plus suffisamment d’actifs, non seulement pour payer les retraites, mais pour assurer ne serait-ce que le développement économique du pays !

 

Mais l’allongement de l’espérance de vie est l’autre grande donnée du choc démographique. Depuis les années 1930, l’espérance de vie a augmenté de 18 ans pour les hommes et de 21 ans pour les femmes. A 60 ans nous ne serons bientôt qu’aux deux tiers de notre existence.

 

C’est cette donnée qui permet raisonnablement de tabler sur l’augmentation du taux d’activité qui nous fait tant défaut. Pourtant, elle n’a jamais été prise en compte dans le financement des retraites.

 

C’est précisément ce que nous nous proposons de faire.

 

Jusque-là, l’augmentation de l’espérance de vie après 60 ans ne bénéficiait qu’à la retraite. Il semble normal qu’elle se traduise désormais par une augmentation proportionnelle de la vie active et de la retraite, ce d’autant plus que la vie active est déjà réduite par le recul constant de l’âge de fin d’études.

 

Pour y parvenir, le projet de loi qui vous est soumis repose sur un mécanisme simple : maintenir inchangé à l’horizon 2020 le partage actuel entre vie active et retraite. Le temps de la retraite continuera à augmenter et à bénéficier des gains d’espérance de vie. C’est une bonne chose. Mais le temps de vie active pour financer les retraites devra augmenter aussi.

 

Cet allongement de la durée d’activité et d’assurance pour toucher une retraite à taux plein, en fonction de l’espérance de vie, est la meilleure garantie, la plus juste et la plus sûre, pour assurer un haut niveau de retraite sans reporter sur les actifs de demain une charge écrasante.

 

La durée d’assurance doit d’abord être la même pour tous : ce préalable est une nécessité au regard de l’équité.

 

Une fois l’étape des 40 ans atteinte en 2008 dans les régimes de la fonction publique, la durée de cotisation augmentera très progressivement pour tout le monde de la même manière. La stabilisation du rapport entre temps de travail et temps de retraite nous conduira à une durée de cotisation de 41 ans en 2012.

 

Cette évolution, je n’ai pas voulu qu’elle soit automatique. Une Commission de garantie des retraites, spécialement constituée à cet effet, se réunira périodiquement, d’abord en 2008 puis en 2012, pour examiner objectivement les données démographiques, économiques et sociales, et tout spécialement les caractéristiques du marché du travail.

 

Ces rendez-vous permettront un pilotage dans la durée de notre système de retraite.

 

L’augmentation programmée de cette durée serait en effet impraticable si aucun progrès n’était constaté quant à l’âge réel de cessation d’activité des Français. C’est pour cette raison que nous ne proposons pas d’augmenter dès 2004 la durée de cotisation dans le secteur privé. C’est également la raison pour laquelle nous avons fixé un objectif réaliste tendant à faire passer l’âge moyen de cessation d’activité de 57,5 ans aujourd’hui à 59 ans en 2008.

 

La France a cinq ans pour préparer ce premier rendez-vous.

 

Réussir suppose un profond changement pour limiter la tendance au départ précoce des actifs qui caractérise notre marché du travail.

 

Pour y parvenir, il est d’abord indispensable de recentrer nos dispositifs de préretraite. Nous ne pouvons plus nous permettre d’encourager le départ anticipé des salariés âgés, comme l’ont fait la plupart des pays européens depuis quinze ans.

 

Certes les préretraites ne peuvent êtres supprimés du jour au lendemain. Mais il faut en limiter rapidement la portée aux métiers les plus pénibles justifiant un départ anticipé et les réserver aux plans sociaux lorsque la survie de l’entreprise est en jeu.

 

Au-delà des préretraites, le défi est d’inciter le monde du travail à réinvestir l’emploi, la carrière et la formation des salariés âgés.

 

Ici encore, le choc démographique devrait avoir un impact non négligeable sur le comportement des entreprises. Dès 2006, un besoin important de main d’œuvre se fera nécessairement sentir.

 

La plupart de nos grandes entreprises prennent conscience du problème. En privilégiant l’allongement de la durée de cotisation pour assurer le financement des retraites, c’est en quelque sorte un marché que nous leur proposons : si les entreprises ne favorisent pas cette mutation des esprits et des pratiques en faveur de l’emploi des seniors, il n’y aura pas d’autre choix qu’une hausse drastique de leurs charges pour financer les retraites.

 

Il est désormais essentiel de changer le regard des entreprises sur les salariés de plus de 55 ans, mais aussi de changer le regard qu’ils portent sur eux-mêmes.

 

Notre projet de loi propose ainsi une série de mesures pour permettre aux seniors de repenser leur place dans l’entreprise, de trouver des activités complémentaires, de miser sur la transmission des savoirs et des métiers.

 

La retraite progressive reste une exception. Nous voulons l’assouplir : la liquidation de la pension aura un caractère provisoire afin que l’assuré puisse améliorer ses droits par la poursuite d’une activité à temps partiel. De même, le bénéfice de la retraite progressive sera largement ouvert aux assurés ne bénéficiant pas encore du taux plein.

 

L’application de la contribution Delalande a montré des effets pervers qui n’étaient pas dans les intentions de ses promoteurs. Elle sera également assouplie : l’âge limite sera ramené de 50 à 45 ans et la condition d’inscription comme demandeur d’emploi sera supprimée.

 

L'âge auquel un employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite, s’il remplit les conditions pour bénéficier du taux plein, sera reportée de 60 à 65 ans.

 

Enfin, les règles de cumul d’un emploi et d’une retraite sont aujourd’hui prohibitives. Nous voulons les assouplir pour qu’un retraité qui le souhaite puisse reprendre une activité lui procurant des revenus.

 

Mais pour réussir, il faudra aller plus loin, au-delà même de ce projet de loi.

 

J’ai toujours pensé que la réforme de notre système de formation continue avait un rôle essentiel à jouer pour permettre l’essor du travail des seniors.

 

Il y a en France une discrimination au travail par l’âge qui est inacceptable. Passé la cinquantaine, la possibilité pour les salariés de changer de poste ou d’entreprise chute dramatiquement. Cette faible mobilité professionnelle de nos seniors s’explique en grande partie par la difficulté qu’ils éprouvent à se re-qualifier.

 

Ouvrir un véritable droit individuel à formation tout au long de la vie est donc indispensable. Il leur permettra de valoriser leur expérience, de changer de métier ou de poste après 50 ans, de retrouver le cas échéant une seconde carrière dans un autre secteur.

 

J’ai fortement incité les partenaires sociaux à engager une négociation sur le sujet. Leurs travaux avancent. Certes, de nombreuses difficultés restent en suspens, mais quoi qu’il advienne, l’engagement pris par le Président de la République sur ce sujet essentiel sera tenu par un projet de loi que je vous présenterai à l’automne.

 

Mais il faut aller plus loin encore.

 

S’il est crucial que les Français prennent conscience qu’ils doivent travailler un peu plus pour financer leur modèle social, autant faut-il que les conditions mêmes du travail ne les en détournent. Force est de constater qu’elles se sont singulièrement dégradées.

 

Toutes les enquêtes menées ces dernières années sur le climat social dans l’entreprise attestent la montée d’un sentiment de fragilisation des salariés. L’environnement concurrentiel et ses exigences de compétitivité, la montée des cadences par le passage aux 35 heures, la baisse continue de la représentation syndicale, la crainte du chômage bien sûr et les inquiétudes sur l’avenir : tout ceci peut avoir pour effet un mal-être au travail et une perte de confiance dans le sens même du métier.

Le Ministre des affaires sociales est naturellement à l’écoute de ce malaise français.

 

Nous devons engager une action à long terme pour redresser cette situation. L’entreprise doit retrouver sa vocation de projet social dans lequel chacun puisse mieux inscrire son devenir professionnel.

 

Pour cela, réformer les modalités du dialogue social largement héritées d’une autre époque est une priorité.

 

C’est pourquoi j’attache une grande importance aux discussions nouées avec les partenaires sociaux sur la question de la modernisation de notre démocratie sociale. J’entends vous présenter sous peu un projet de loi qui adaptera enfin le dialogue social aux conditions de notre temps.

 

Mesdames et Messieurs les députés,

 

Tout au long de cette bataille pour la réforme des retraites, je n’ai cessé d’entendre ceux qui rejettent notre projet nous opposer la question du chômage.

 

Lorsque nous disons aux Français qu’ils doivent travailler plus, on nous objecte les licenciements. Et d’avancer de soi-disant contre-propositions et prétendues alternatives ayant toutes pour point commun d’esquiver le rallongement de la durée de cotisation : ici on réclame une ponction sur les revenus financiers, là un renforcement de la pression fiscale via la CSG.

 

Partager cet article

Publié par Francois Fillon - dans TRIBUNES ET DISCOURS
commenter cet article

commentaires

JANOT Robert 08/09/2011 17:26



 Bonjour Monsieur le Premier Ministre


Votre réforme concernant l'augmentation de la taxe sur les mutuelles me parait injuste, en effet, les salariés des grandes et moyennes entreprises bénéficient d'une mutuelle groupe qui ne leur
coute rien et qui est déductible de leurs revenus imposables.Alors que les retraités et les salariés cotisent à une mutuelle et sont donc directement touchés


Ceci pour information, je vous prie d'agréer Monsieur le Premier Ministre mes respectueuses salutation.


.



Actu iphone 01/08/2011 13:49



Les mentalités ont elles évolué ?



Cadou 16/11/2006 09:36

Mr Fillon , je vous ai entendu ce matin sur France-Inter célébrer l'esprit de l'UMP pour les "libertés" individuelles . Celà le jour de la promulgation de la loi interdisant de fumer , après l'avalanches d'interdictions ou de contraintes de toutes sortes pour cet individu qui vous est si cher à vous croire , est quand même une vraie bouffonnerie si ce n'est l'illustration de votre mépris pour le citoyen , partagé malheureusement par nombres de vos confrères élus , qui consiste à dire le contraire de ce que vous faites .
Que 2007 nous apporte la vraie rupture qu'attendent tant de français .
Nous verrons si la liberté d'expression est une réalité si ce commentaire sera affiché .

Lamy gérard 26/05/2006 08:31

Je pense que la réforme des retraites sera achevée lorsque les systèmes de retraites particulier (EDF, SNCF,etc.)seront remis à parité de celui du privé .Une majorité de Français est prête à appuyer une telle décision surtout si comme on en parle ces systèmes étaient intégrés dans le régime général sans que cette parité soit réalisée au préalable .

Mes vidéos

Fil Twitter

Recherche