13 janvier 2009
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17:34
Réponse du Premier ministre François Fillon,
A une question de Claude GOASGUEN du groupe UMP
lors des Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale
Mardi 13 janvier 2009
‑ "Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Goasguen,
La majorité des trois cinquièmes du Parlement a voté en juillet dernier une réforme considérable de la Constitution qui, je veux le rappeler, donne au Parlement des pouvoirs nouveaux. Ces pouvoirs nouveaux concernent la reconnaissance des groupes, et en particulier des groupes minoritaires et des droits qui leur sont attachés. Ces pouvoirs nouveaux concernent le contrôle des nominations, le contrôle des opérations militaires organisées à l'extérieur de nos frontières. Ces pouvoirs nouveaux concernent le droit de résolution qui sera, dès que la loi organique sera votée, disponible pour l'ensemble des groupes parlementaires de cette Assemblée. Cette révision constitutionnelle organise le partage de l'ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement, ce qui est une novation dans la Vème République. Elle organise le délai d'examen des textes afin d'éviter ce que vous critiquez si souvent, à juste titre, c'est-à-dire la précipitation dans laquelle les textes sont examinés par le Parlement.
Cette révision constitutionnelle donne aux commissions un pouvoir considérable puisque c'est désormais le texte issu de la commission qui sera discuté en séance, avec les amendements qui auront été adoptés en commission. Il prévoit des conditions très strictes en ce qui concerne l'évaluation de l'ensemble des décisions qui sont proposées par le Gouvernement au Parlement, avec la sanction constitutionnelle du "non respect" de cette règle. Et enfin, il supprime quasiment l'article 49-3 qui n'est plus utilisable qu'une seule fois par session.
Alors, mesdames et messieurs les députés, naturellement ce rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement doit s'accompagner de cette modernisation du travail parlementaire que chacun appelle de ses vœux, tantôt lorsqu'il est au pouvoir, et moins fort lorsqu'il est dans l'opposition depuis trente ans.
Ce qui est en cause, ce n'est pas le temps de parole de chaque député, au contraire. Et je pense que dans la négociation des règlements des Assemblées que vous allez discuter, et puis ensuite voter, une fois que la loi organique aura été adoptée, vous pouvez accroître le droit individuel d'intervention des parlementaires dans l'hémicycle. De la même façon, il n'est pas question de revenir sur le droit individuel d'amendement. Il est question simplement de négocier ensemble le temps de débat qui est accordé sur chaque sujet, comme cela se fait dans tous les grands parlements modernes de notre pays. Voilà l'esprit de la réforme que vous allez examiner, monsieur Goasguen, mesdames et messieurs les députés.
Je voudrais dire à la majorité que lorsque ces débats seront terminés, lorsque l'écume sera retombée, vous pourrez être fiers d'avoir fait des progrès en matière de démocratisation de la vie politique française.
A une question de Claude GOASGUEN du groupe UMP
lors des Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale
Mardi 13 janvier 2009
‑ "Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Goasguen,
La majorité des trois cinquièmes du Parlement a voté en juillet dernier une réforme considérable de la Constitution qui, je veux le rappeler, donne au Parlement des pouvoirs nouveaux. Ces pouvoirs nouveaux concernent la reconnaissance des groupes, et en particulier des groupes minoritaires et des droits qui leur sont attachés. Ces pouvoirs nouveaux concernent le contrôle des nominations, le contrôle des opérations militaires organisées à l'extérieur de nos frontières. Ces pouvoirs nouveaux concernent le droit de résolution qui sera, dès que la loi organique sera votée, disponible pour l'ensemble des groupes parlementaires de cette Assemblée. Cette révision constitutionnelle organise le partage de l'ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement, ce qui est une novation dans la Vème République. Elle organise le délai d'examen des textes afin d'éviter ce que vous critiquez si souvent, à juste titre, c'est-à-dire la précipitation dans laquelle les textes sont examinés par le Parlement.
Cette révision constitutionnelle donne aux commissions un pouvoir considérable puisque c'est désormais le texte issu de la commission qui sera discuté en séance, avec les amendements qui auront été adoptés en commission. Il prévoit des conditions très strictes en ce qui concerne l'évaluation de l'ensemble des décisions qui sont proposées par le Gouvernement au Parlement, avec la sanction constitutionnelle du "non respect" de cette règle. Et enfin, il supprime quasiment l'article 49-3 qui n'est plus utilisable qu'une seule fois par session.
Alors, mesdames et messieurs les députés, naturellement ce rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement doit s'accompagner de cette modernisation du travail parlementaire que chacun appelle de ses vœux, tantôt lorsqu'il est au pouvoir, et moins fort lorsqu'il est dans l'opposition depuis trente ans.
Ce qui est en cause, ce n'est pas le temps de parole de chaque député, au contraire. Et je pense que dans la négociation des règlements des Assemblées que vous allez discuter, et puis ensuite voter, une fois que la loi organique aura été adoptée, vous pouvez accroître le droit individuel d'intervention des parlementaires dans l'hémicycle. De la même façon, il n'est pas question de revenir sur le droit individuel d'amendement. Il est question simplement de négocier ensemble le temps de débat qui est accordé sur chaque sujet, comme cela se fait dans tous les grands parlements modernes de notre pays. Voilà l'esprit de la réforme que vous allez examiner, monsieur Goasguen, mesdames et messieurs les députés.
Je voudrais dire à la majorité que lorsque ces débats seront terminés, lorsque l'écume sera retombée, vous pourrez être fiers d'avoir fait des progrès en matière de démocratisation de la vie politique française.
