Monsieur le Premier ministre,
Dans un article en date du 5 mars 2014, le Figaro rapportait des faits mettant en cause les conditions de déroulement de l’enquête de naturalisation d’une jeune étudiante russe, conduite par le service de l’information générale du département des Yvelines.
Au mois de mars 2013, cette étudiante en classe d’hypokhâgne a obtenu le renouvellement de son titre de séjour et a formé une demande de naturalisation. En septembre 2013, elle aurait été convoquée au commissariat de Viroflay dans les Yvelines où elle aurait été soumise à un interrogatoire ; les questions des policiers rapportées par le Figaro dans son article sont édifiantes : « Vous êtes de droite, je présume ! », « Est-ce que vous êtes allée à la Manif pour tous ? Et vos amis de prépa ? Et ceux de votre ancien lycée versaillais ? », « Qui ? on veut des noms ! », « Est-ce que vous trouvez que quand on appartient à un pays, il faut aider la police ? », « Est-ce que vous considérez normal de continuer à manifester alors que la loi sur le mariage pour tous a été votée ? », « Je vois que vous n’avez aucune motivation pour acquérir la nationalité française, aurait asséné le commandant. Au vu de tout cela, je vais mettre un avis défavorable sur votre dossier. Je vous préviens, même avec un bon avocat, ça prendra du temps pour que vous l’ayez, votre naturalisation (…), à moins que, pour montrer votre bonne foi, vous ne donniez des noms précis de gens qui participent à la manifestation pour tous (…). Et que vous alliez, jeudi 10 octobre prochain, aux Veilleurs, à Versailles… Vous nous reconnaîtrez, on vous fera signe dans la foule », « Surtout, n’en parlez à personne, même pas à vos parents ! auraient averti les policiers. En France, on n’a pas les mêmes moyens qu’au KGB, mais on peut quand même vous surveiller ! On a votre numéro de portable. Grâce au pass Navigo, on sait exactement où vous allez, et il y a des satellites… ».
Cet interrogatoire aurait été suivi d’intimidations de la part des agents de police de plus en plus pressantes, d’appels, d’envois de SMS et de plusieurs messages vocaux.
Le major du commissariat de Viroflay aurait indiqué avoir travaillé sur instructions et ordres de sa hiérarchie et le Figaro rapporte que ces abus seraient dus à « une grosse pression de la direction centrale du renseignement intérieur pour avoir des renseignements sur la Manif pour tous ».
Le ministère de l’intérieur n’a pas démenti ces informations et dans un communiqué de presse en date du 5 mars 2014, vous indiquiez qu’à votre demande, le directeur général de la police nationale devrait saisir l’inspection générale de la police nationale afin de recouper avec la plus grande précision les faits rapportés, qui remontent à septembre 2013. Vous exposiez que l’inspection vérifiera les conditions de conduite de l’enquête individuelle de naturalisation et qu’elle rendra ses conclusions dans un délai maximal d’un mois.
Deux mois se sont écoulés et aucune conclusion n’est connue ni même accessible. Ce silence n’est pas acceptable eu regard des faits reprochés.
Ces faits, dans le cas où ils seraient établis, seraient constitutifs d’atteintes très graves à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression, à la liberté de manifester et de réunion qui est garantie par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 consacre solennellement que nul ne doit être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Il est inimaginable que des instructions aient pu être données aux services de police pour l’obtention d’informations, l’intimidation et la neutralisation de personnes ayant exprimé des opinions en opposition à la politique du gouvernement. Je vous rappelle que l’exercice des missions de police est subordonné au strict respect de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
De tels abus appellent une condamnation d’autant plus forte que ces faits sont susceptibles de recevoir une qualification délictuelle. La discrimination à raison des opinions politiques et des origines, commise à l’égard d’une personne physique, par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission est punie, aux termes de l’article 432-7 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi. Par ailleurs, ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de corruption passive et de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique punis, en application de l’article 432-11 du code pénal, de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros.
Dans le cas où elles seraient établies, de telles atteintes à l’autorité de l’Etat seraient également constitutives de graves manquements aux devoirs de déontologie qui incombent aux fonctionnaires et aux policiers dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure. En particulier, les agents de police impliqués ont manqué à leur devoir de respect de la dignité des personnes consacré à l’article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure, à leur devoir de réserve et de neutralité rappelés à l’article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure et à leur devoir de probité.
Au surplus, j’attire votre attention sur le fait qu’aucune disposition ne prévoit un entretien avec les services de police pour l’instruction de la demande de naturalisation. Dans le cadre de la procédure de naturalisation, l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ne prévoit qu’un entretien individuel d’assimilation avec un agent de la préfecture pour vérifier que le demandeur possède les connaissances attendues sur l’histoire, la culture et la société française. Les services de police n’interviennent pas dans ce cadre et l’article 36 de ce même décret ne prévoit que la possibilité pour les service de police ou de gendarmerie de procéder à une enquête portant sur la conduite et le loyalisme du postulant.
L’égalité dans l’accès à la nationalité française doit être garantie. A cet égard, je vous rappelle les termes de la circulaire en date du 16 octobre 2012 que vous avez signée qui appelle à ce que « les critères de la naturalisation doivent être transparents et justes » et à ce que « l’accès à la nationalité française, dans le respect des règles qui le fondent, doit redevenir un processus juste dès lors que la personne manifeste la volonté affirmée d’être Français ».
Dans cette affaire la transparence est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie. Elle est aussi indispensable au travail des forces de l’ordre qui ne méritent pas d’être suspectées dans leur ensemble du fait des agissements de quelques-uns.
Faute de la communication des résultats de l’enquête, je saisirai le défenseur des droits en charge de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de mes salutations distinguées.
François FILLON
2014-05-05 Courrier de François Fillon à Manuel Valls
par François Fillon
