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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 18:59

 

François Fillon s'exprime sur les suites de l'affaire Lætitia Perrais après une réunion avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur à Matignon le lundi 7 février 2010.

 

Mesdames et messieurs,

 

Je viens de réunir le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Intérieur pour faire avec eux le point des enquêtes en cours à la suite du meurtre de Laetitia PERRAIS.

Nous avons aussi évoqué les réactions d’une partie de la magistrature. 

 

Elus, juges, policiers, gendarmes, personnels de la pénitentiaire, nous sommes tous confrontés aux mêmes devoirs : celui d’assurer la sécurité de nos concitoyens et celui de garantir les libertés individuelles.

 

Les Français nous observent avec espérance mais aussi avec inquiétude et anxiété parce que la violence les traumatise. Ils ne peuvent pas comprendre et ils ne peuvent pas accepter de voir leurs institutions se diviser alors que le combat pour la tranquillité publique et la justice est si capital.

 

L’intérêt général nous commande de travailler ensemble. Il nous commande aussi d’améliorer sans cesse nos dispositifs en ayant le courage de regarder en face les éventuelles erreurs personnelles et manquements organisationnels.

 

Les magistrats jugent au nom du peuple français. L’autorité judiciaire tire sa légitimité de ce principe.

Et bien, c’est au nom de ce principe que tous les acteurs de la chaîne pénale doivent la transparence à la société toute entière !

C’est au nom de ce principe que l’exécutif se doit de respecter et de garantir le fonctionnement de la Justice !

C’est aussi et enfin au nom de ce principe que nous devons collectivement refuser l’idée de la fatalité !

La fatalité ne peut être une excuse collective. Nous tous, nous devons rendre des comptes aux Français.

Quand un drame horrible survient, rien n’est pire qu’un système qui se referme sur ses certitudes.

 

Le 19 janvier dernier, un crime atroce a été commis à Pornic sur la personne de Laetitia PERRAIS. Ce crime a bouleversé les Français, et je veux dire qu’il était du devoir du Président de la République de s’en faire l’écho avec cœur.

Les circonstances de cet acte sont connues peu à peu et elles aggravent le sentiment de révolte de chacune et de chacun face à cet acte de barbarie.

 

Les magistrats de l’ensemble du pays, avec ceux de Nantes, ont décidé un mouvement de protestation de plusieurs jours, conduisant à la suspension du cours de la justice au-delà des urgences. Leur réaction est excessive, et je crains qu’elle ne puisse pas être comprise des Français.

 

Le principal suspect, qui a fait des aveux partiels mais suffisamment précis pour être mis en examen pour enlèvement suivi de mort en récidive et incarcéré, était connu de la justice et des forces de l’ordre.

Il avait passé de longues années en détention et à sa sortie il était prévu qu’il soit suivi par un service de probation. Il ne l’a pas été. C’est un dysfonctionnement. Et ce dysfonctionnement est suffisamment grave dans ses conséquences pour que le gouvernement ne puisse accepter de s’en tenir là.

 

C’est pourquoi, et également du fait que de nombreuses plaintes avaient été déposées contre ce suspect, Tony MEILHON, dans les mois qui ont précédé les faits, les ministres de la justice et de l’intérieur ont saisi les trois inspections compétentes :

L’Inspection générale des services judiciaires

L’Inspection des services pénitentiaires

L’Inspection générale de la police nationale

Il ne serait pas acceptable que cela n’ait pas été décidé.

 

Si des fautes sont relevées par ces inspections, dont nous connaîtrons bientôt les conclusions, elles seront sanctionnées. C’est légitime.

 

Chacun doit assumer la responsabilité des conséquences des décisions qu’il prend.

Ce devoir de responsabilité est la contrepartie des hautes missions dévolues aux magistrats, aux personnels de l’administration pénitentiaire, aux personnels de la police et de la gendarmerie.

Dois-je préciser que leur statut prévoit des procédures et des garanties s’ils sont mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions. La Constitution elle-même prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature puisse être saisi par les citoyens qui reprochent une faute aux magistrats.

 

Si les inspections en cours révélaient des dysfonctionnements collectifs ou des insuffisances dans l’organisation de la chaîne pénale, nous avons le devoir de prendre des mesures de correction, pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise.

C’est le sens du communiqué conjoint du Ministre de l’intérieur et du Ministre de la justice, du 31 janvier, et qui énonçait des mesures de nature à améliorer la vigilance de tous les services sur des situations à risque.

 

J’ai pleinement conscience de la lourdeur et de la difficulté de la mission des magistrats ; ils doivent prendre des décisions aux conséquences considérables pour la vie des personnes. Et je sais qu’ils ont une haute conscience de leurs devoirs.

Au nom de cette conception élevée de la justice, je les appelle à la responsabilité à l’égard de celles et de ceux qui attendent ces jours-ci que la justice leur soit rendue, souvent au terme d’un long, d’un trop long parcours. Nos concitoyens ne doivent pas supporter les conséquences de la protestation des juges.

 

Nous avons une responsabilité partagée ; chacun dans ses fonctions a un devoir commun pour assurer la protection des personnes; l’exécutif comme l’autorité judiciaire sont liés par ce même devoir.

Face au scepticisme des Français qui refusent la récidive, les violences, la délinquance sous tous ses aspects, chacun de ceux qui ont à lutter contre ces fléaux doit faire les efforts nécessaires. Nous leur devons la plus grande transparence sur les moyens que nous déployons pour lutter contre ces fléaux.

 

Indépendamment de cette affaire dramatique, je sais que la question des moyens de la justice est posée.

Mais il s’agit aussi d’améliorer l’organisation et les méthodes de travail. Et je veux dire que les deux sont indissociables.

J’ai demandé que les ministres en charge y travaillent et me proposent rapidement leurs recommandations.

 

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Publié par François Fillon - dans TRIBUNES ET DISCOURS
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moreau 09/02/2011 10:51



le code penal:221 6 et  121 3 permet de poursuivre tout un chacun pour mise en danger de la vie d'autrui.Pourquoi les juges seraient ils au dessus des lois?Ils n'ont pas le droit de faire
greve et donc se mettent ainsi hors la loi!



Noël 08/02/2011 17:53



Monsieur le Premier Ministre,


Il est surprenant que les magistrats s'insurgent avant de savoir si il y aura sanction et laquelle. Dans le cas de Laetitia, il y a eu pour moi un dysfonctionnement certain que les magistrats
ne veulent pas reconnaître. Comme d'habitude l'administration judiciaire se croit intouchable comme d'ailleurs la plupart des administrations de la République.


Le Président de la République et vous-mêmes avez tout notre soutien.



Anne Merlin-Chazelas 08/02/2011 10:34



Je suis entièrement d'accord avec M. le Premier Ministre. Je ne comprends d'ailleurs pas la "fronde" des magistrats contre des paroles de M. le Président de la République qui n'a, me semble-t-il,
proféré aucune accusation contre un magistrat ou contre la magistrature dans son ensemble mais a, au conditionnel, déclaré que si dysfonctionnements il y avait eu, ils devraient recevoir la
sanction appropriée;


En s'insurgeant contre la simple hypothèse qu'il y ait pu y avoir dysfonctionnements, ou contre l'affirmation que, s'il y en avait eu, ils méritaient sanction, il me semble que les magistrats
confortent l'opinion (qu'ils jugent négligeable parce que "populiste") selon laquelle ils estiment que, même s'ils commettent des fautes, ils ne doivent jamais en être punis, opinion qui, depuis
que ni le juge Burgaud, ni les magistrats qui n'ont pas fait leur devoir en l'avertissant de ses erreurs et ne les ont pas neutralisées, n'ont subi aucun dommage de carrière malgré des erreurs
caractérisées et le dommage très grave causé à des personnes innocentes, est de plus en plus répandue.


 


Les magistrats se plaignent à juste titre de manque de moyens. Mais certains de leurs collègues organisent eux-mêmes cette insuffisance : quand ils libèrent dix fois, vingt fois, jusqu'à
cinquante ou même cent fois, sans la moindre sanction de nature à empêcher ou décourager la récidive, un même délinquant, ils s'obligent ou obligent leurs collègues à ouvrir ou gérer les neuf,
dix-neuf, quarante-neuf ... dossiers supplémentaires nécessaires pour chaque délit commis par le coupable laissé libre de récidiver, dossiers qui n'auraient pas eu lieu d'exister si celui-ci
avait été mis hors d'état de nuire dès le premier crime ou délit.



WOLF Gérard 07/02/2011 22:20



Dans le cas présent, la personne mise en examen, est un multirécidiviste, dont la dangerosité est évidente, connue des services de police et de le justice à une quinzaine de reprises, il peut
être considèré comme un délinquant sexuel d'habitude qu'il  fallait éloigner de la vie de la cité, ce qui n'a malheureusement pas été fait. Bien sur il manque des postes dans la justice, les
trbunaux sont encombrés, des vacataires sous payés, beaucoup de choses sont à revoir. Mais il est trop facile de chercher des excuses sous de tels prétextes. Nous sommes en présence
d'une faute indiscutable, par négligeance et le président de la République a eu parfaitement raison de réagir au nom du peuple Français du droit à la sécurité et au respect de la vie
humaine.  G. WOLF



ropars 07/02/2011 20:21


Un jap de chateauroux a mis en prison une personne pour avoir oublié un papier il n a jamais voulu que le jeune homme lui ramène le document danq l apres midi, je suis d accord que tout acte doit
être puni mais là......2010 en un mois 2 suicides de jeune homme avait eu affaire avec le même j a p....vous avez raisons....


le Tollec eugène 07/02/2011 19:48



Monsieur le premier Ministre


Il est inconcevable que ce corps d'état soit en grande partie INTOUCHABLE et ndépendant.


Il est INCONCEVABLE que certain (je nomme ,un dénommé TREVIDIC se permette d'insulter et d'agresser un président de la République.


Il est INADMISSIBLE que ce type de juge ne soit pas sanctionnépour de tels écarts.


Partout ,une faute esr sanctionné.


Voilà ,Monsieur le premier Ministre quelques éléments qui me font haïr notre justice (tout est à refaire).... Vaste chantier ,comme le renouveau administratif de ce pays


Toutes mes salutations,Monsieur



Michel ABHERVE 07/02/2011 19:31



Si le Président de la République avait adopté ce ton, il n'y aurait pas eu cette réaction des magistrats et des policiers qui se sont sentis mis en cause vant pmême le résultats des enquêtes


Il est légitime que tous rendent des comptes, policiers, magistrats, politiques...mais chacun selon les règles de droit qui lui sont applicables


Il n'est pas acceptable que l'annonce d'une sanction précède toute enquête



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