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9 avril 2010 5 09 /04 /avril /2010 13:58

François Fillon va proposer une loi pour ramener le déficit en dessous de 3% à l'horizon de 2013.

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les sénateurs,

Monsieur le Président About,

 

 

Depuis trois ans, la politique économique du Gouvernement tend à réduire l’écart de compétitivité de l’économie française au regard des autres économies de la zone euro et essentiellement de l’Allemagne, qui est notre principal partenaire. Nous avons choisi un destin commun, avec une monnaie commune, il faut en assumer toutes les conséquences. Nous ne pouvons pas laisser se creuser l’écart de compétitivité entre nos deux économies. Or, il s’est creusé ces quinze dernières années. Il s’est creusé, parce qu’on n’a pas fait assez de réformes, et il s’est creusé aussi parce que les gouvernements successifs allemands ont fait des réformes structurelles et je pense en particulier au gouvernement socialiste de monsieur Schröder.

 

Dans cet esprit, le Gouvernement et la majorité ont réformé le crédit impôt recherche de façon spectaculaire. Nous avons supprimé la taxe professionnelle et vous avez décidé vous-mêmes d’investir 35 milliards dans des secteurs stratégiques de l’économie française pour booster la croissance de notre pays. Ces décisions que nous avons prises et le plan de relance ont eu des résultats. Le premier de ces résultats c’est qu’en 2009, nous avons fait mieux que l’Allemagne, puisque la récession a été deux fois moindre en France qu’en Allemagne. Et en 2010, nous ferons au moins aussi bien que l’Allemagne, et peut-être un peu mieux en terme de croissance.

 

Ces résultats nous les avons obtenus au prix d’un endettement supplémentaire. Cet endettement supplémentaire, je veux d’abord dire qu’il ne faut pas le regretter car si nous n’avions pas pris ces mesures, nous aurions eu une récession plus importante, nous aurions donc eu des destructions d’emplois plus importantes que celles que nous avons connues et nous aurions sans doute eu des recettes fiscales moindres. Donc, au bout du compte, le déficit aurait été sans doute le même mais avec des conséquences sociales plus graves.

 

Maintenant que nous sortons de cette crise, il faut évidemment s’attaquer vigoureusement à la réduction du déficit. Nous allons le faire en vous proposant une loi triennale, dont l’objectif est de ramener le déficit en dessous de 3 % à l’horizon de 2013. Pour y arriver, nous allons vous proposer de geler strictement les dépenses de l'Etat, c'est possible. Et d'ailleurs, on constate en 2009 que nous étions partis sur une perspective de déficit de 8, d'abord, puis 7,9, et finalement nous terminons à 7,5, ce qui montre que les dépenses ont été tenues.

 

Deuxièmement, nous allons devoir maîtriser les dépenses d'assurance maladie pour faire passer leur progression en dessous de 3 %, nous avions déjà atteint cet objectif ces deux dernières années. Il faudra maintenant aller au-delà. Nous allons engager la réforme des retraites. Et enfin, nous allons vous proposer la suppression ou le plafonnement de niches fiscales et sociales. Sur ce sujet, le Gouvernement est évidemment très attentif aux propositions que fera le Sénat, que fera votre groupe, que feront l'ensemble des groupes et la commission des Finances. Il y a deux façons pour agir : ou bien, examiner chacune des niches et voir la faisabilité de sa suppression. Ou bien, mettre en place une règle sur l'ensemble des niches fiscales et sociales.

 

Voilà, monsieur le Président About.

 

Je voudrais, Mesdames et Messieurs les sénateurs, insister sur un point : nous sommes les premiers à sortir de la crise, mais en même temps la croissance est extrêmement fragile. On voit que les pays émergents démarrent très fort, on voit que l'économie américaine redémarre fortement. Si nous voulons nous accrocher à ce train de la reprise, il faut faire très attention à ne pas donner des coups de barre qui seraient désordonnés. Et donc, nous maintiendrons le cap de notre politique économique.

 

Nous avons fait ensemble le choix que nous assumons de ne pas avoir de fonds de pension pour financer nos retraites. On ne peut pas ne pas avoir de fonds de pension et en même temps, avoir un système fiscal qui décourage les investissements dans notre pays, surtout lorsqu'on est dans une zone économique qui est une zone économique commune.

 

Alors, j'entends bien les remarques qui sont faites sur la gauche de l'Hémicycle et je suis prêt à prendre tous les conseils que vous voudrez bien me donner. Les conseils, mais pas les leçons ! Pas les leçons, car je voudrais rappeler que c'est le Parti socialiste qui a inventé le principe même du bouclier avec le plafonnement de la fiscalité, à 70 %, certes, mais c'est le même principe, sous M. Rocard.

 

C'est le Gouvernement de Lionel Jospin qui a baissé la fiscalité sur les stock-options. C'est le Gouvernement de Lionel Jospin qui a baissé les taux de l'impôt sur le revenu. Et quant aux niches fiscales, je pense que nous en avons autant à notre actif, que vous, au vôtre.

 

Alors, Mesdames et Messieurs les sénateurs, respectons nos engagements, respectons notre parole, et faisons preuve de cohérence dans la politique économique que nous conduisons.

 

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Publié par François Fillon - dans TRIBUNES ET DISCOURS
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commentaires

GUEREMY dominique 14/05/2010 18:16



Monsieur le Premier Ministre;


Ne faudrait-il pas revenir aux fondamentaux ? La Sécurité sociale est un organisme de solidarité destiné à prendre en charge les accidents de la vie et la maladie. Par contre il ne me parait pas
normal qu'elle rembourse les frais liés par exemple à des loisirs (qui devraient être couverts par une assurance spécifique). Une cheville cassée en descendant un escalier chez soi, ce n'est pas
la même chose qu'une cheville cassée sur les pistes de ski!


De même les services de secours et les hôpitaux ne sont pas destinés à venir GRATUITEMENT en aide aux personnes qui prennent consciemment des risques (par
exemple les personnes alcoolisées dans les "beuveries"qui font déplacer les services d'urgence. Certes, il faut leur porter secours, MAIS LEUR PRESENTER L'ADDITION de leur
inconséquence et s'ils ne peuvent pas payer, les contraindre à des tâches d'intérêt général. Cela limiterait les abus que nous voyons chaque jour.


Bon courage.



Un Sarthois 13/05/2010 20:30



Monsieur Le Premier Ministre bonjour,


Electeur de votre majorité, et acteur économique du milieu des petites et moyennes entreprises, je viens vers vous pour soulever une piste
que personne ne semble évoquer pour régler une partie des problèmes de déficit.


Le déficit il peut se creuser de deux manières: soit par des dépenses inconsidérées soit par des recettes qui ne rentrent pas.


Une manne financière passe a la trappe des TVA, Impôts charges sociales etc. ..... et personne ne semble le voir.


On fait la guerre au "travail au noir" vulgairement appelé le "Black".


Mais il existe une autre définition du mot "Black".


"Black": prélèvement à la source (dans la caisse) d'une valeur allant de 10 à 30% des encaissements réels. Cette pratique est couramment
utilisé dans tous les métiers de bouches entre autres et d'une façon générale par toutes les professions commerciales ou artisanales qui encaissent des règlements en liquide.


Alors ne pensez vous pas, dans un souci d'égalité, qu'il serait temps de mettre de l'ordre dans ces pratiques d'une autre époque.


Il est tester sur Londres, je crois, un système de paiement électronique. Ne pensez vous pas que cela règlerait beaucoup de chose? Une
traçabilité..... me semble indispensable.


Alors les experts financiers, comptables ..etc.... vont dire ce n'est pas possible tous les contrôles que nous faisons ne laisse pas
apparaître ce genre de pratique. Je ne suis pas expert et pourtant moi je le vois au quotidien. En même temps les experts n'ont pas tout a fait tord non plus. Cette pratique du "Black"
est une filière très bien organisée qui va du commerçant/artisan au comptable au fournisseur de matière première.... et même jusqu'au banquier.


Nous sommes tous d'accord qu'il va falloir faire quelque chose pour que nous arrêtions de nous endetter.


Mais ne devrions nous pas commencer par faire rentrer la totalité de ce qui devrait rentrer dans les caisses. Dans mon entreprise, quand je
rentre 1 € je paie sur cet €uro et je n'ai aucun moyen dans mon domaine de mettre 1€ sur 3 de coté.


Monsieur Le Premier Ministre dans le cadre de vos réformes.... surtout continuez..... ne pensez vous pas qu'il y a un grand débat à
lancer.... "L'argent liquide est elle encore bénéfique à nos pays?"


Quand on y pense... le trafic drogue.. êtres humains... et autres.... il est généré par la "liquidité". Ne pensez vous pas que la monnaie
électronique .... le porte monnaie électronique.... serait un moyen de régler tous ces soucis et de mettre tout le monde sur un pieds d’égalité?


Tous les Français devraient être prêts à cela... quand on a rien a cacher.... on n'a pas peur d'être tracé financièrement parlant...
NON?


De plus, pour en revenir au milieu de l'artisanat et du commerce, si demain l'ensemble, des encaissements, rentrait dans les bilans des
entreprises concernées, les résultats ne seraient que meilleurs et offriraient aux entreprises une capacité d'investissement que les banquiers verraient d'un très bon oeil. Actuellement le
"Black" ne permet que d'investir dans les vacances, loisirs et habitations luxueuses des personnes qui pratiquent cette activité que l'on peut qualifier de "mafieuse".


Concernant ce porte monnaie électronique ne pouvons pas imaginer, tout comme nous l'avons fait pour la carte vitale, équiper chaque personne
de ce porte monnaie..... sans frais pour l’utilisateur comme pour le commerçant/artisan. Il est vrai que cela fait une dépense. Mais cette dépense ne coûterait elle pas moins chère que tout ce
qui ne rentre pas dans les caisses de l’état ?? que tous ces budgets engagés pour lutter contre le trafic ?


Nous sommes dans l’air des nouvelles technologies…. Autant il est difficile de croire que celles ci peuvent régler tout dans des domaines
comme l’alimentation l’écologie ou la santé….. mais pour l’économie je pense qu’elles permettraient de faire un grand bon et de changer définitivement nos mentalités « de fraudeurs
nés ».


Je reste à votre disposition, par le biais de Fabienne L. M. 


Cordialement.


Courage à vous.



MALHERBE 09/05/2010 17:41



Bouclier fiscal tant décrié, devrait-être amendé:


garder les 50 %, mais extraire les revenus du Capital et ne laisser que ceux du travail (Rémunératios et retraites).


Cela permettrait de garder la mesure Sarkozy tout en étant plus juste et mieux acceptée par les opposants....



poivet didier 08/05/2010 16:01



Durant ma vie d'étudiant ,j'ai eu la chance d'avoir une élève à mr Barre qui m'a enseignée l'économie générale à Sablé;on nous apprenait "en faisant cours"que quand l'agriculture et l'industrie
automobile vont tout va ;mais aujourd'hui ni l'agriculture ni l'automobile ne vont :couac que faire?


Déjà à l'époque Platon disait à Aristote qu'un patron ne devait gagner que quatre fois au maximum  le salaire moyen de ses ouvriers?


et Léon Blum:",toute Société qui prétend aux Hommes la Liberté, doit commencer par leur garantir l'Existence".


j'ai confiance................ 



V FRERE 06/05/2010 15:44



Mr le 1er ministre,


S'il on pouvait réduire le déficit public en arrêtant de ponctionner (argent et points) sans relache les conducteurs utilisant le véhicule à des fins professionnels ; bientôt les entrepreneurs,
créateurs de richesse et d'emploi en France, ne pourront plus rouler et donc ne pourront plus faire d'affaires....sans compter de nouvelles suppressions d'emploi . A méditer


"Liberté, égalité, Fraternité" le doute s'installe .


VF



Gilles 02/05/2010 14:23



Oui, mais cela veut dire s'attaquer aux veaux d'or.


Je commence ici bas à voir les fermiers généraux et les baillis agiter, secouer tout ce qui peut faire mousse et préparer une révolution.


Quand je vois les collectivités territoriales, et autres organismes consulaires avec leur présidence, leur secrétariat commencer à hurler à l'assassin lorsqu'on parle de regroupement région
département.


Il faut du courage politique, pour trancher avec des effets impopulaires de boomerang à court terme et visiblement, vous en avez.


remarquez, il y a l'exemple grec, mis de facto, sous tutelle étrangère, qui serait très blessant pour notre pays. Finalement est un bel épouvantail et qui je pense doit remuer les consciences
plus profond qu'il n'y parait dans notre pays. Donc, nous aider.


Alors, je suis raisonnablement optimiste car je vois que les veaux d'or font régime, en renaclant et en protestant, mais font quand même régime.


Bon courage.



Moulin 28/04/2010 02:32



Vous avez raison.Pensez vous  le faire ou bien vous le dites pour amuser la galerie?



Dominique CAUCHY 13/04/2010 22:20



François,


 


 


Pourriez vous proposer un gel voire un report d'un an des avantages liés aux niches
fiscales ?


 


Les bénéficiaires qui ne perdraient pas les avantages prévus par leurs opérations de défiscalisation  pourraient accepter cet
effort temporaire  d'un an et la recette renflouerait immédiatement les caisses de la sécurité sociale.


 


Nous pourrions même proposer la rémunération au taux du livret A de ce différé d'un an de ces bénéfices fiscaux.


 


Techniquement on décale d'un an les termes des allègements fiscaux des différentes opérations financières.


 


 


Très
Cordialement.                                                                                            
     Dominique.



Dominique CAUCHY 13/04/2010 21:36



François,


Au lieu de prévoir la suppression des réductions d'impôts liées aux niches fiscales vous pourriez proposer dans premier temps une suspension voire un
report d'un an. Les bénéficiaires pourraient supporter cette mesure qui ne remettrait pas en cause les engagements pris lors de leurs investissements ou autres.


 


Très
Amicalement.                                        
Dominique.



Le Parisien Liberal 13/04/2010 18:48



Pour reduire les deficits, il faut choisir dans quelles depenses on va tailler, sachant que 80% des depenses publiques sont d'ordre salarial (=fonctionnaires).


 


Question : qui allez vous virer ? Police ? infirmieres ? professeurs ?


A Alternative Liberale, on a un peu de mal a croire les propos promettant uen reduction des deficits (et des impots ?) sans promesse de licenciement sec de fonctionnaires



LEMONON 12/04/2010 09:03



pour réduire les déficits publics on commence par une bonne lois sur  les retraites: un seul régime pour tous pour une retraite basique égale pour tous ; pour les compléments chacun se fait
sa retraite  de son choix avec ses revenus épargnés au gré de ses humeurs Bonne chance !


ALAIN



paurion 10/04/2010 23:25



Monsieur le Premier ministre,


Ce n'est pas le déficit de la France qui me fait m'adresser à vous, tout simplement le fait d'avoir pu prendre un médicament prescrit en 1998 ayant contribué à mon handicap, une maladie
professionnelle non reconnu depuis 2000, mes différents courriers au chef de l'état étant resté sans réponse, serait il possible que vous lui demandiez de faire en sorte que la torture dont je
suis victime puisse s'arrêter.


Que l'on ne soit plus obligé de tout perdre lorsqu'une erreur à été commise, que les plus puissants ne soit plus obligés d'écraser les plus faibles, je n'ai pas choisi cette vie là


respectueusement



SMOUTS 10/04/2010 16:18



Monsieur le Ministre


je trouve tout à fait honorable et légitime de vouloir réduire la dette publique mais aussi de revoir d'oser s'attaquer aux niches fiscales. Toutefois dans un souci d'équité et de
justice, il me semble impératif d'inclure dans la réforme de ces niches un certain nombre d'avantages en nature accordés aux députés et aux ministres, pendant leur mandat mais aussi après. Je ne
doute pas que vous oserez entreprendre cette réforme afin que chacun ne se sente pas écrasé par des taxes de plus en plus lourdes. Pour exemple, depuis 2005 la taxe d'habitation a augmenté de
50%!! et ma retraite de 15€ au 1er avril  2010!!! 



JM 10/04/2010 07:49



Concernant la destruction des maisons en zones inondables..ils ne veulent pas quitter leur maison.. c'est compréhensible...n 'y t il pas un compromis possible?


qu'ils assument ce choix ! et désengagent l'état !??



Jean-Marc 10/04/2010 04:33



Hello, il y a du remaniement de blog dans l'air... 


 je suis bien d'accord avec Simone...


 il faudrait qu'un parti politique fasse par région la cartographie des aides et le cout relatif  à ces aides pour chaque contribuable...


Techniquement ce n'est pas tres compliqué a faire...le plus difficile récupérer les chiffres...???



André Guidi 09/04/2010 21:19



Monsieur le Premier Ministre de la France,


cette crise sans précent a pris à revers la théorie néo-classique de l'économie dûe notamment à Hayek et Friedman. Le changement de paradigme qui intègre la théorie du revenu variable s'ajoutant
au revenu fixe et celle de  la vitesse de circulation de la monnaie rend justice à la théorie de la complexité d'Edgard Morin et au comportementalisme issu du champ biologique mais
également à l'économie institutionnelle. Nul doute que la présidence du G8 et du G20 par le Président Sarkozy sera l'occasion d'initiatives fortes pour une gouvernance mondiale dans le but
d'éviter une réplique du séisme de 2008.


Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre de la France, l'assurance de mon profond respect.


André Guidi



Simone 09/04/2010 15:33



Monsieur le Premier Ministre,


Je ne supporte plus que les associations qui sont pour la plupart des niches électorales de gauche soient financées 3 fois par le peuple :


- par les collectivités locales  via les subventions


- par les cotisations déductibles en partie des impôts


- compenser le déficit des déductions par ceux qui paient des impôts


Il faut arrêter la prolifération des associations  et ne plus mettre de déductions fiscales


Il serait également temps de réglementer les frais de missions et réceptions des collectivités territoriales, leur mission n'est pas à confondre avec celle des restos du coeur pour des gens qui
aiment les poignees de mains



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