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5 mai 2011 4 05 /05 /mai /2011 19:16

 


François FILLON a réuni le Gouvernement en séminaire le Jeudi 5 mai 2011 à 9h00 à l’Hôtel de Matignon.
 

Mesdames et messieurs,

 

Je viens de réunir le Gouvernement pour faire le point des actions que nous avons engagées depuis 2007 et pour tracer les perspectives des prochains mois.

Au moment où l’ensemble des forces politiques se prépare aux échéances de 2012 et où, comment dirais-je…., une certaine fièvre préélectorale se fait sentir, j’ai d’abord demandé au Gouvernement de se concentrer sur son travail et sur ses devoirs.

Beaucoup de sujets ont été abordés ce matin, mais la priorité des priorités: c’est la consolidation de la croissance.

 

La nette amélioration du climat des affaires permet d’anticiper une accélération de la croissance trimestrielle ; le nombre de chômeurs a baissé en mars pour le troisième mois consécutif, la réduction de nos déficits s’est amplifiée: bref, nous entrons dans un cycle positif qui exige de la discipline.

 

J’ai remis aux membres du Gouvernement les lettres de cadrage économique et financier pour la préparation du budget 2012 en insistant sur la continuité des efforts de compétitivité et de réduction des déficits qui doit être la nôtre dans cette phase actuelle de reprise économique.

 

A côté de la préparation du budget 2012, que nous avons évoquée, une quarantaine de projets de loi sont en cours d’examen ou sont à venir.

 

L’environnement international ne nous autorise par ailleurs aucune défaillance :

  • la lutte contre le terrorisme nous commande une vigilance absolue et des instructions ont été données en ce sens;

  • l’épreuve de force engagée contre le régime répressif du Colonel Kadhafi doit être poursuivie;

  • les leçons de Fukushima doivent être tirées. Avant l’hiver prochain, toutes nos centrales devront avoir été auditées et nous en tirerons toutes les conséquences;

  • enfin, les efforts pour stabiliser et consolider la zone euro doivent être poursuivis pour éviter de nouvelles turbulences.

 

Face à ces enjeux, les Français doivent être assurés que la direction de l’Etat et l’application des réformes ne souffrent d’aucun relâchement. Ils doivent être convaincus que la présidence de Nicolas Sarkozy aura été, jusqu’au dernier jour, inspirée par une intensité politique qui en fait sa singularité et son honneur.

 

Ce quinquennat marque le retour de la volonté politique, avec ses avantages, mais aussi avec tous les soubresauts et tous les débats contradictoires qu’une telle dynamique peut naturellement susciter.

 

La France rétive aux changements, crispée sur quelques dogmes politiquement intouchables, s’est mise en mouvement, et sur plusieurs sujets, je crois pouvoir parler de révolution culturelle.

 

Dans les universités, le principe de l’autonomie, autrefois honni, fait désormais consensus et tous les acteurs s’en sont emparés avec résolution.

Hier, le classement de Shanghaï était considéré par la communauté universitaire et scientifique comme un affront, il est désormais considéré comme un défi.

 

Dans les entreprises, l’intérêt pour les heures supplémentaires défiscalisées a relativisé celui pour les RTT. 9 millions de salariés ont bénéficié de ce dispositif pour un gain net de 400 euros par mois en moyenne par salarié.

 

Dans les transports, le service minimum s’est imposé.

Et lors des conflits du mois d’octobre, un train sur deux circulait.

Le paysage syndical est lui-même en pleine mutation. La représentativité des organisations syndicales, sujet tabou s’il en était, dépend dorénavant des résultats électoraux obtenus dans les entreprises. C’est une disposition qui est, vous en conviendrez, plus démocratique que la référence à la présomption irréfragable.

 

En matière de sécurité, les vieux clivages idéologiques qui stérilisaient notre action se sont effacés au profit d’une fermeté républicaine qui est d’ailleurs exigée par tous les Français.

La délinquance qui avait augmenté de 17% entre 1997 et 2002, elle a diminué de plus de 16% depuis 2002. Je sais que nos concitoyens réclament plus de résultats encore et ils ont raison, mais ce sont des chiffres, c’est la réalité de l’action qui a été la nôtre comparée à celle de nos prédécesseurs.

 

Quant au symbole de la retraite à 60 ans, il appartient à une époque révolue, et je le dis solennellement devant vous, nul ne reviendra plus sur cette décision responsable.

Nous travaillerons tous plus longtemps pour pérenniser notre système par répartition qui, d’ici 2018, devra revenir à l’équilibre.

La justice est aussi au rendez-vous de cette réforme, puisque 120.000 personnes vont bénéficier chaque année des mesures prises sur la pénibilité et sur les carrières longues.

 

Ces exemples, j’aurais pu en prendre d’autres, mais ce sont je crois les plus significatifs, démontrent que les rigidités structurelles et intellectuelles ont été dépassées, et tout n’est pas venu du sommet !

Les Français y ont pris leur part, et rien n’est plus faux que de les présenter comme des conservateurs ou des nostalgiques.

 

La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a installé le Parlement au cœur des équilibres constitutionnels, et parmi ses nombreuses avancées, celle de la question prioritaire de constitutionnalité est en train de révolutionner les droits du citoyen. Je veux dire d’ailleurs sur ce sujet que contrairement à une idée répandue, une de plus, le quinquennat de Nicolas Sarkozy aura été l’occasion de la conquête de nouveaux droits et de nouvelles libertés pour les Français. Nouveaux droits avec la question prioritaire de constitutionnalité, nouveaux droits pour le Parlement, nouveaux droits avec le Défenseur des droits, qui sera mis en place dans quelques jours et qui va constituer une autorité constitutionnelle extrêmement puissante, pour défendre les droits des citoyens.

 

Les partenaires sociaux ont, eux aussi, joué un rôle important.

Bien sûr, nous avons eu des différends avec eux !

Oui, je le dis, le pouvoir politique a cru être en droit d’imposer sa loi sur celle de la rue… Mais depuis quatre ans, la démocratie sociale a été respectée comme jamais.

 

Trois lois importantes sont issues d’accords entre les partenaires sociaux: la réforme de la formation professionnelle, la loi sur la modernisation du marché du travail, et celle sur la représentativité des syndicats qui, je l’ai dit, modifiera à terme, considérablement le paysage syndical.

Enfin, récemment, des accords très importants ont été signés par les partenaires sociaux, sur les retraites complémentaires et sur l’assurance chômage.

 

La plupart des réformes qui ont été annoncées par le Président de la République en 2007 ont été mises en œuvre.

Nous avons fait ce matin le point sur leur état d’avancement.

 

Je veux dire que depuis 2007, nous n’avons pas biaisé, mais c’est vrai nous avons rencontré des obstacles : c’est le cas sur la croissance sur laquelle nous avions bâti notre projet, et a fortiori, sur l’emploi et le pouvoir d’achat ; c’est le cas sur le bouclier fiscal qui n’a pas été compris en période crise ; c’est le cas sur la violence aux personnes qui est venue altérer notre bon bilan sur la sécurité.

Bref, nous avons connu des revers, nous avons essuyé quelques échecs qui ont pu décevoir ceux qui espéraient tant en nous, mais personne ne peut nous jeter la pierre en disant: «Ils n’ont pas tenu leurs engagements» !

 

Nous avions reçu le mandat de moderniser la France: nous l’avons rempli avec honnêteté et avec courage.

 

Mais l’Histoire nous a imposé un autre mandat, que nous n’avions pas prévu et que nous n’avions pas choisi: celui de répondre à la pire crise financière et économique depuis les années 30.

Cette crise a bousculé nos objectifs. Elle a réduit nos marges de manoeuvre.

En quelques mois, la France s’est retrouvée en récession, et tous ceux qui évaluent ces quatre dernières années en feignant d’oublier cette épreuve sont malhonnêtes.

 

Dans son dernier rapport, l’OCDE considère, je la cite, que «notre plan de relance a été bien conçu, mis en œuvre rapidement, et qu’il a ainsi permis d’amortir sensiblement le choc subi». Quant au Fond Monétaire International, il a estimé, je le cite, que les « pouvoirs publics sont intervenus en temps opportun et de façon décisive».

On est très loin des critiques manichéennes de l’opposition, et encore plus loin des solutions démagogiques et irresponsables qu’elle avançait face à cette crise économique et financière.

 

En 2009, notre pays a enregistré une récession deux fois plus faible que ses partenaires (-2,6 % en 2009 contre -4,1 % pour la zone euro) et nous retrouvé le chemin de la croissance plus rapidement que la moyenne des pays de la zone euro.

 

En dépit de la récession, et je voudrais insister sur ce point, le pouvoir d’achat des ménages n’a pas reculé en France. 

En 2009, le pouvoir d’achat a progressé de +1,6%, contre +0,1% dans la zone euro. Et en 2010, les premières données provisoires dont nous disposons, nous permettent de penser que le pouvoir d’achat a continué à être plus allant qu’en Allemagne, sans doute +1,2 % contre +0,7% en Allemagne.

De même, les ménages ont continué à consommer contrairement à plusieurs de nos partenaires.

 

Quant à notre taux de chômage, il a certes augmenté de 27%, mais il a bondi de 50% au Royaume Uni, de 99% en Espagne, de 41% dans l’Union européenne.

La mobilisation du chômage partiel pour 500.000 salariés, les contrats de transition professionnelle dans 32 bassins d’emplois, la mobilisation des contrats aidés, l’aide à l’embauche dans les Très Petites Entreprises : toutes ces mesures d’urgence, qui ont d’ailleurs été prises en lien avec les partenaires sociaux, ont bénéficié à trois millions de salariés et de demandeurs d’emplois.

 

J’avance tous ces chiffres avec modestie, parce que je sais bien qu’entre les chiffres et le ressenti des Français, entre les statistiques et la réalité vécue au quotidien, il y a un fossé.

 

Pour autant, je crois qu’il est juste de dire que nous avons été à la hauteur d’une crise sans précédent.

Ni la récession, ni les sondages, ni les rendez-vous électoraux qui ont rythmé le quinquennat, ne sont venus freiner notre volonté de réforme.

L’année dernière nous avons enclenché et nous avons réussi la réforme des retraites là où tant d’autres auraient repoussé l’échéance.

 

Et nous voici maintenant en train de lancer la réforme de la fiscalité du patrimoine, celle de la justice, celle de la dépendance, celle de la gouvernance des finances publiques, et nous continuons de réformer l’Etat, de réduire nos déficits alors qu’il serait si commode d’ouvrir à la veille des rendez-vous électoraux les vannes de la dépense publique.

 

Cette audace constitue un risque, mais tout ce quinquennat est fondé sur le pari que le mouvement vaut mieux que l’attentisme.

 

Le Président de la République reste fidèle à son mandat et à son cap, et le moment venu, lorsque les scories et les commentaires accessoires qui entourent son action se seront dissipés, la seule et véritable question qui se posera sera très simple: «Est-ce que depuis 2007, la France a mieux résisté au choc et est-ce qu’elle est mieux armée pour aller chercher la croissance, pour sécuriser son pacte social et pour faire entendre sa voix dans le monde ? »

 

Eh bien, ma conviction c’est qu’avec Nicolas Sarkozy nous avons posé les bases d’une société française plus innovante, plus solide, plus clairvoyante face aux défis de la mondialisation.

 

Naturellement, j’entends les critiques à l’égard du Président. Je veux dire qu’elles sont injustes et qu’elle sont souvent très basses. Le Président de la République que je connais, celui que je côtoie depuis quatre ans, est bien éloigné des caricatures qui en sont faites.

 

Qu’est-ce qu’on lui reproche ? Parlons-en clairement puisque ses détracteurs osent moins attaquer sa politique que l’homme.

 

Son style direct ? Au lieu de regretter les temps anciens où le Chef de l’Etat survolait habilement les évènements, les Français devraient accorder à Nicolas SARKOZY le mérite de la sincérité et de la responsabilité.

 

On lui reproche de ne pas avoir pu tenir tous ses engagements ?

J’ai indiqué qu’il en avait réalisé la plupart, et cela dans des circonstances économiques internationales désastreuses. Et au demeurant, est-ce qu’il vain d’en appeler au bon sens des Français qui peuvent comprendre qu’on ne transforme pas la société française en quatre ans ?

Chaque jour du quinquennat fut et reste une aventure humaine avec ses idéaux mais aussi ses réalités, ses impulsions et ses résistances.

On ne conduit pas la France comme on conduit froidement une expérience en laboratoire.

 

Qu’est-ce qu’on lui reproche encore ? D’avoir mené avec le Gouvernement une politique prétendument «favorable aux riches et aux banques» ? Et on retrouve, là, la sempiternelle et insultante attaque de la Gauche. Rien n’est plus faux. Et cette démagogie doit être combattue. Le bouclier fiscal était mal compris. Nous y avons renoncé, mais nous n’avons pas renoncé au bon sens et nous adapterons l’ISF pour corriger ses excès.

 

Nous n’avons pas de leçons de justice sociale à recevoir. Avec le Président de la République, nous avons encadré les retraites chapeaux ; les socialistes ne l’avaient pas fait. Nous avons taxé les stock options ; les socialistes ne l’avaient pas fait. J’ajoute même que Monsieur Fabius avait, juste avant de quitter le Gouvernement avant 2002, allégé la fiscalité sur les stock options. Nous avons combattu les paradis fiscaux, les socialistes n’avaient jamais rien fait contre les paradis fiscaux. La revalorisation du minimum vieillesse de 25% sur cinq ans, la suppression en 2009 des deux tiers de l’impôt sur le revenu pour 5 millions de Français, la prime de solidarité, l’augmentation de l’indemnisation du chômage partiel, le RSA, le doublement des constructions de logements sociaux, l’effort en direction de l’hébergement d’urgence, ont permis de préserver la cohésion sociale au plus fort de la crise. Quant au nouveau prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété et la suppression des droits de succession, ces deux mesures ont élargi l’espoir des classes moyennes. Dans un monde incertain, la propriété et l’héritage restent des valeurs que nous assumons.

 

Les nouvelles règles du partage de la valeur annoncées par le Président de la République sont dans ce contexte justes et raisonnables. Je veux les rappeler, toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui augmenteront leurs dividendes devront négocier avec leurs représentants syndicaux le montant d’une prime en faveur de leurs salariés. Cette prime bénéficiera d’un statut social particulier, le même que celui des dividendes versés aux actionnaires, dans la limite de 1200 euros. Et dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette disposition sera facultative. Naturellement, si les partenaires sociaux auxquels nous avons demandé de débattre de cette question depuis deux ans, trouvent avant le débat parlementaire, une solution meilleure que celle que nous proposons, nous serons ravis de l’examiner avec eux. Mais je veux dire que le Parlement sera saisi de ce projet en juin prochain.

 

Pour ce qui est de notre soutien aux banques, qui a été tellement caricaturé, je veux rappeler qu’une étude récente d’Eurostat a montré que le plan français avait été le seul en Europe à bénéficier aux finances publiques. Vous avez tous écrit pendant des semaines et des semaines que l’Etat avait trouvé des milliards pour les banques, et parfois certains s’étonnaient qu’il n’en trouve pas pour tel ou tel autre domaine de l’action publique, et bien la vérité c’est que notre plan de soutien aux banques a rapporté 2,4 Md€, alors que le plan britannique a coûté au contribuable britannique 15 Md€, le plan allemand a coûté au contribuable allemand 17 Md€, le plan néerlandais a coûté au contribuable néerlandais 3 Md€. Je n’évoque pas, ou plutôt, si je le fais, le plan irlandais qui a coûté au contribuable irlandais 35 Md€.

 

Quatre ans après l’élection de Nicolas Sarkozy, je laisse aux observateurs et aux historiens le soin de faire l’exégèse du bilan, parce qu’en politique, ce qui importe, c’est d’abord l’énergie qui est imprimée au pays, et c’est ensuite la continuité et la cohérence de l’action. Education, sécurité, justice, développement durable, rénovation urbaine, Grand Paris, vous voyez bien qu’il faut plus que quatre ans pour orienter la trajectoire de notre pays.

 

Mais depuis 2007, nous avons bâti un socle, un socle pour aller plus loin.

Et parmi ses lignes forces, sur lesquelles nous devons prolonger nos efforts, je voudrais en citer trois qui sont au cœur de la bataille de la croissance et de la mondialisation.

 

Il y a d’abord notre stratégie en faveur de l’éducation, de l’intelligence.

Le recentrage sur la maîtrise des savoirs fondamentaux, la mise en place en 2008 du soutien personnalisé dans le primaire qui bénéfice à plus d’un million d’élèves, l’accompagnement éducatif des collégiens et des lycéens qui, depuis 2007, concerne près d’un tiers d’entre eux, la réforme de la filière professionnelle au lycée, les internats d’excellence. L’Education nationale a été et reste la priorité du Gouvernement et notre chance pour l’avenir.

 

Ensuite, comme aucun gouvernement par le passé, nous avons mis le paquet sur la recherche, l’université, l’innovation, la technologie, la croissance verte impulsée par le Grenelle de l’Environnement… bref, tout ce qui permettra de garantir la prospérité de notre pays dans les prochaines années. Nous en avons longuement parlé à l’occasion de ce séminaire.

 

Entre 2007 et 2012, l’engagement présidentiel d’augmenter de 9 milliards d’euros les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche aura été strictement tenu. Il faut y ajouter 5 milliards d’euros pour les campus.

 

Et enfin, 35 milliards d’euros prévus pour les investissements d’avenir, qui constituent un formidable pari.

A travers tous les projets qui nous étaient soumis et qui ont été retenus, nous sommes en train de fédérer les équipes scientifiques, de réveiller l’industrialisation de la France, de stimuler l’aménagement du territoire autour des technologies de demain.

Nous avons déjà engagé sur ces 35 milliards d’investissements d’avenir plus de 8 Md€ sur 300 projets concrets ; 1 700 entreprises ont été soutenues et avant la fin de cette année, ce seront 15 à 20 Md€ qui auront été ciblés sur ces projets.

Dans les entreprises, enfin, le triplement du crédit impôt recherche et la suppression de la taxe professionnelle offrent de nouvelles marges de manœuvre pour investir.

 

Il y a ensuite le choix de la flexisécurité.

On en parle depuis si longtemps ! Comment trouver l’équilibre entre la flexibilité nécessaire au développement de notre économie et la sécurité de l’emploi ? Eh bien, avec la création de Pôle emploi, avec la rupture conventionnelle du contrat de travail, avec la réforme de la formation professionnelle, avec la fusion du Contrat de Transition Professionnelle et de la Convention de Reclassement Personnalisée, avec le développement massif de l’apprentissage, nous disposons aujourd’hui des moyens de créer les bases d’une véritable flexisécurité à la française.

 

Il y a ensuite le choix de la souveraineté financière. Pour réduire le déficit, le Gouvernement s’est refusé à une hausse généralisée des impôts, notre pression fiscale étant déjà l’une des plus fortes de la zone euro. Libre à la gauche de vouloir «réhabiliter l’impôt», ce qui veut dire en réalité écraser les Français sous l’impôt.

 

Notre choix à nous, c’est celui de la maîtrise stricte et durable de la dépense publique. Et c’est le retour à l’équilibre des comptes sociaux pour préserver la Sécurité Sociale. Les Français veulent que la Nation soit sérieusement gérée. Eh bien nous nous en donnons les moyens en gelant les dépenses de l’Etat depuis 3 ans, en restructurant ses services, en réduisant le nombre de fonctionnaires. Nous maintiendrons en 2012 la règle du 1 sur 2. De 7,0% du PIB en 2010, le déficit public sera ramené à 5,7% en 2011, et à 4,6% en 2012.

 

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2013, votée par le Parlement en décembre, prévoit une évolution très stricte des dépenses publiques. Et bien, j’ai indiqué ce matin aux membres du Gouvernement que nous nous y tiendrons absolument.

 

Reste enfin, et je voudrais en terminer par là, la relance de l’Europe. Je rappelle qu’en 2007, la France était marginalisée. Marginalisée par l’échec du Traité constitutionnel. Nous nous sommes, depuis, réinstallés au cœur de l’Union européenne. D’abord avec la Présidence française de l’Union qui a été conduite avec un brio unanimement reconnu par Nicolas SARKOZY, puis ensuite avec la manière dont l’Europe a affronté des épreuves liées à la crise économique. En quelques mois, l’Europe s’est découvert le pouvoir de sauver son système financier, de coordonner les plans de relance, d’éviter la banqueroute de la Grèce et de l’Irlande.

 

Nous nous sommes réconciliés avec l’Europe. Mais nous savons en même temps que beaucoup reste à faire pour donner à notre continent les armes pour exister et pour peser dans la mondialisation. Au cœur de cette problématique, il y a le tandem franco-allemand qui reste l’un de nos biens les plus précieux. Nicolas SARKOZY et Angela MERKEL l’ont parfaitement compris, et je suis convaincu que l’approfondissement de l’Europe sera l’un des enjeux de la prochaine élection présidentielle.

 

Voilà, mesdames et messieurs, le contenu de ce séminaire gouvernemental. La clé de la prospérité française c’est la compétitivité, c’est l’investissement, c’est le désendettement, et c’est l’Europe. Et cette clé, je veux vous dire que nous ne souhaitons pas la voir remise entre les mains d’une Gauche qui refuse de comprendre les changements du monde.

 

Pour nous, tout l’enjeu c’est de tirer la société française vers le haut, par les réformes, par l’innovation, par le travail, par l’éducation des enfants, par la formation, par l’encouragement. C’est dans ce sens que nous agissons depuis quatre ans. Nous sommes naturellement conscients de n’avoir franchi qu’une première étape dans la rénovation du modèle français. Mais nous disposons désormais d’un socle pour aller plus loin.

 

L’acquis et l’avenir, la lucidité et la volonté : voilà en résumé, Mesdames et Messieurs, le fil rouge de ce séminaire gouvernemental.

 

 


François FILLON répond aux questions de la presse lors du Séminaire du Gouvernement à l'Hôtel de Matignon le jeudi 5 mai 2011.

Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé des engagements du Président pendant la campagne, et vous avez dit que la plupart avaient été tenus. S’agissant de la promesse du « Président du pouvoir d’achat », est-ce que la prime de 1.000 euros est nécessaire et suffisante à cocher la case « Promesses tenues », première question. Et, deuxième question : vous avez évoqué brièvement la pression fiscale, dans le programme pluriannuel de la France qui a été adopté cette semaine, que vous avez fait adopter, on voit que le taux des prélèvements obligatoires devrait augmenter ces prochaines années. Est-ce que cela veut dire que le Gouvernement, qui succédera en 2012, devra augmenter les impôts ou à tout le moins ne pourra pas les baisser ?

 

François Fillon : Merci beaucoup de me poser ces questions, qui vont me permettre de revenir sur des sujets essentiels. D’abord, pouvoir d’achat. Vous répétez les uns ou les autres, jour après jour, que les engagements n’ont pas été tenus sur le pouvoir d’achat. C’est faux. Regardez les chiffres. Le pouvoir d’achat des Français a progressé chaque année depuis l’élection du Président de la République, et cela malgré la crise. J’ai donné tout à l’heure les chiffres.

2009 : 1,6 % quand le pouvoir d’achat dans les autres pays européens était en augmentation de 0,7 %. Le pouvoir d’achat a progressé. Naturellement, nous aurions souhaité qu’il progresse plus, mais nous avons dû affronter cette crise économique et financière et c’est une performance de la France, des Français, et le Gouvernement y a pris toute sa part, sous l’autorité du Président de la République, que d’avoir maintenu une progression du pouvoir d’achat pour les Français, en moyenne, dans un contexte aussi difficile.

La prime qui va être mise en place n’a rien à voir avec cette question du pouvoir d’achat. Et d’ailleurs, ce n’est pas une prime de 1.000 euros, donc… Vous voulez que je coche des cases ? Vous pouvez rayer 1.000 euros, et puis vous pouvez rayer « pouvoir d’achat ». C’est une mesure de justice de sociale.

Il y a deux ans, le Président de la République et le Gouvernement ont demandé aux partenaires sociaux de se mettre d’accord, de négocier sur une meilleure répartition de la valeur produite par l’entreprise. Chaque année, les entreprises, quand elles sont bénéficiaires, produisent de la valeur. Cette valeur c’est le résultat des capitaux qui ont été investis dans l’entreprise, mais c’est aussi le résultat du travail des salariés.

Ce travail des salariés il est rémunéré, nous sommes dans une situation où la compétitivité rend difficile des augmentations importantes de salaire, parce qu’il y a la compétition mondiale. Mais il n’est pas anormal que les bénéfices de l’entreprise soient répartis de façon plus équitable, entre les actionnaires, l’investissement nécessaire dans l’avenir et les salariés. Et donc puisque en deux ans les partenaires sociaux n’ont pas avancé d’un iota sur cette négociation, nous avons décidé de proposer un projet de loi.

Ce projet de loi est très simple : toutes les entreprises de plus de cinquante salariés qui augmentent la distribution de dividendes à leurs actionnaires, par rapport à une moyenne de deux ans, sont tenues d’ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux pour verser une prime qui représente une partie au fond de ces dividendes versés aux salariés.

La négociation est libre, naturellement, le montant de la prime sera fixé par l’entreprise et les partenaires sociaux.

Simplement, sur la question des charges pesant sur cette prime, nous avons fixé jusqu’à 1.200 euros l’exonération de charges sociales. Ce sera le même traitement que pour les dividendes, c’est-à-dire le forfait social. Ce qui est assez logique, puisque au fond, dans l’esprit qui est celui de ce projet de loi, c’est bien une meilleure répartition des dividendes entre les actionnaires et les salariés.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, conscients des fragilités que représentent beaucoup de ces entreprises, cette négociation sera possible, mais elle sera simplement facultative dans les mêmes conditions, avec les mêmes avantages.

J’ajoute que si dans une entreprise, à la suite d’une négociation sociale, des propositions meilleures que celles que nous faisons sont faites, naturellement elles pourront se substituer au dispositif.

 

Deuxième sujet sur les prélèvements obligatoires : nous allons et nous avons commencé à supprimer des niches fiscales.

Ces niches fiscales, qui ont été accumulées au cours des années, avaient sans doute, toutes, des justifications, certaines d’ailleurs ne les avaient plus.

Mais surtout c’était un moyen pour beaucoup de contribuables d’échapper à l’impôt que normalement leur capacité financière devait les conduire à acquitter.

Donc, nous avons décidé de mettre de l’ordre dans ces niches fiscales, et l’augmentation des prélèvements que vous évoquez, qui est contenue dans le document que nous avons remis à Bruxelles, c’est la poursuite de la suppression, année après année, de ces niches fiscales.

Il y a d’ailleurs, dans le programme qui a été voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, un montant annuel de suppressions de niches fiscales. Il n’y a pas d’augmentation généralisée des impôts.

 

Est-ce que la réforme constitutionnelle sur les finances publiques sera adoptée à l’été, c’est-à-dire est-ce que vous entendez réunir un Congrès dès cet été pour l’appliquer rapidement ? Deuxième question : est-ce qu’il faudra supprimer à nouveau 16.000 postes de fonctionnaires dans l’Education nationale en 2012 ?

 

François Fillon : A la deuxième question, j’avais déjà répondu, puisque la règle du 1 sur 2 continuera de s’appliquer en 2012, comme d’ailleurs le Parlement s’y est engagé en votant les lois de finances pluriannuelles.

Après, la répartition à l’intérieur des effectifs de la fonction publique d’Etat, c’est un débat que nous avons chaque année, que nous aurons encore cette année, mais enfin, grosso modo, on est sur les mêmes chiffres.

Deuxièmement, sur la réforme constitutionnelle, je voudrais d’abord saluer le vote intervenu hier soir (et je voudrais en remercier François Baroin car ça n’était pas si facile) du texte à l’Assemblée nationale. Il faut maintenant que le débat s’engage au Sénat. Nous verrons bien, en fonction du vote au Sénat et en particulier de la question de savoir si le vote sera conforme, nous verrons bien quand est-ce que nous engagerons la dernière étape, qui est celle de la réforme constitutionnelle.

J’ai compris que la Gauche n’était pas favorable à cette réforme. Elle est devant ses responsabilités et, en réalité, une fois que nous serons à la veille de prendre la décision de convoquer le Congrès, les masques tomberont, et on verra bien quels sont ceux qui veulent se donner les moyens de réduire le déficit, et quels sont ceux qui, tout en étant critiques sur la politique économique et financière conduite, n’ont absolument pas l’intention de le faire.

J’ajoute d’ailleurs que dans les projets du Parti socialiste, dans les propos qui sont tenus par les responsables socialistes, j’ai compris qu’ils envisageaient de négocier avec nos partenaires européens de retarder de deux ans le retour à l’équilibre des comptes publics.

Outre que je leur souhaite beaucoup de plaisir pour négocier avec des partenaires européens qui eux-mêmes savent que ces décisions conditionnent la bonne tenue financière de notre monnaie, la conséquence immédiate de cette annonce serait une fragilisation de la notation financière de notre pays, et quand on paie 45 milliards d’euros d’intérêts, on comprend qu’il y a de bonnes raisons de protéger cette notation triple A et de protéger le taux d’intérêt qui est le nôtre, aujourd’hui.

 

Tous les voyants sont au rouge en terme d’enquête d’opinion, est-ce que malgré tout, vous vous dites vous aussi : la situation pour 2012, je la sens bien.

 

François Fillon : Oh ! Vous savez les voyants… Quand on regarde les derniers sondages, c’est très intéressant, on voit qu’il y a une majorité de Français très large, qui est critique sur le bilan du Gouvernement, et puis quand on regarde les réformes les unes après les autres, on s’aperçoit que finalement beaucoup de ces réformes sont jugées de façon assez positive par nos concitoyens.

Je crois que nous avons dû affronter une situation économique et financière très difficile, et quand je regarde la situation dans les autres pays européens, la situation politique, elle est souvent plus difficile que chez nous.

Les tensions en Allemagne sont très fortes, le nouveau gouvernement britannique est confronté à des résistances importantes, l’Espagne, le Portugal, on voit dans certains pays d’Europe du nord, monter le nationalisme, des expressions d’extrême droite… C’est une situation qui est assez naturelle dans une phase de sortie de crise au fond.

Nous venons de connaître une crise difficile, cette crise a conduit nos concitoyens à faire des efforts, à faire des sacrifices.

 

Aujourd’hui, on est dans la phase de redémarrage de l’économie, il y a beaucoup d’impatience, on a un an devant nous et c’était un des leitmotivs de notre séminaire : un an devant nous pour consolider cette croissance et pour poursuivre l’effort de réforme sans se préoccuper des sondages et des tensions politiciennes. Et on verra bien à ce moment-là, au bout de l’année, lorsque les Français auront l’ensemble des résultats sous les yeux, lorsqu’ils auront les projets devant eux, lorsqu’ils auront à choisir entre des candidats, des hommes et des femmes, sur la base de leur parcours, sur la base de leur passé, sur la base de leur crédibilité politique, oui, je suis confiant dans l’avenir.

 

Vous êtes à Matignon depuis quatre ans et sans doute, sauf surprise peut-être, cinq. C’est donc aussi votre bilan aujourd’hui. Je voudrais savoir quel regard vous portez sur vos relations avec le Président de la République, comment vous les qualifieriez. Je voudrais savoir aussi, au regard de ce que vous aviez écrit en 2006 dans un livre qui s’appelait « La France peut supporter la vérité », si vous êtes toujours partisan de la suppression du poste de Premier ministre ?

 

François Fillon : Je vais commencer par là.

J’écrivais à l’époque mon souci de voir simplifié notre système politique, notre système institutionnel, d’aller vers un Président qui gouverne, vers un Président élu pour cinq ans au suffrage universel, qui assume lui-même les réformes, et pas comme un Président arbitre, comme ça a été si souvent le cas dans la 5ème République.

Et dans cet esprit, je préconisais une reforme plus radicale des institutions, c'est-à-dire la présidentialisation du régime. Bon, quand on est dans l’opposition, on a toujours la tentation d’aller plus loin dans la radicalité des réformes. Je reste persuadé que la présidentialisation, le régime présidentiel est un régime que la France pourrait supporter, mais ce n’est pas le choix que nous avons fait lors de la réforme constitutionnelle qui a été votée en 2008.

Et donc dans cette réforme constitutionnelle, dans l’équilibre que nous avons retenu, oui le Premier ministre a toute sa place, il ne l’aurait pas dans un vrai régime présidentiel où il devrait être remplacé par un vice Président. Quant à mes relations avec le Président de la République, elles sont excellentes, comme vous le savez. D’ailleurs la meilleure preuve c’est que je suis son Premier ministre depuis quatre ans, je vais sans doute battre quelques records dans le cadre de la 5ème République, c’est je pense la meilleure réponse à tous ceux, qui depuis quatre ans, cherchent en permanence à nous opposer.

 

Une question : à titre personnel, dans la probable campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, quel rôle vous vous voyez jouer ?

 

François Fillon : Alors comme vous avez pu le constater, pendant trois heures, j’ai appelé les ministres à se concentrer sur le gouvernement de la France, sur la poursuite des réformes, sur la conduite de la politique gouvernementale et pas sur la préparation de l’élection présidentielle.

Ca c’est un autre sujet et c’est pour plus tard.

Merci beaucoup.

 

 

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Publié par François Fillon - dans TRIBUNES ET DISCOURS
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