16 mai 2009
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François Fillon, Premier ministre, s'exprime sur la réforme des collectivités territoriales (version vidéo et version écrite intégrale) devant le conseil général du Morbihan à l'occasion de son déplacement en Bretagne le vendredi 15 mai 09.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élus, c’est un grand honneur pour moi que de m’exprimer devant le Conseil général du Morbihan ; c’est d’ailleurs la première fois que je me retrouve devant un Conseil général depuis que j’ai quitté la présidence de celui de la Sarthe.
Je voudrais, Monsieur le Président KERGUERIS, vous remercier de votre accueil, vous remercier d’avoir rappelé quelques liens familiaux qui m’unissent au département du Morbihan, vous remercier d’avoir cité à travers le nom de cette salle le nom de Raymond MARCELLIN pour lequel j’avais beaucoup de respect et d’admiration et puis vous remercier d’avoir évoqué le travail fait en commun avec Josselin de ROHAN entre la région des Pays de la Loire et la région Bretagne, travail qui m’avait conduit pour la première fois et pour l’instant pour la seule fois de ma vie, à m’exprimer en breton dans l’hémicycle du Conseil régional à Rennes. Je serais bien incapable naturellement de recommencer maintenant sans l’avoir préparé.
Je voudrais remercier tous les élus, l’opposition et la majorité, d’avoir dans un esprit républicain accepté de participer à ce débat et je voudrais dire à monsieur PELLOIS que je fais mien son vœu de voir notre démocratie ressembler un peu plus aux démocraties nordiques ; ça fait très longtemps que je rêve en effet de voir la gauche et la droite, les syndicats et le patronat, se rassembler ensemble par exemple pour décider d’une réforme des régimes de retraite portant à 67 ans l’âge de la retraite comme c’est le cas dans les pays nordiques. Je ne dis pas que mon souhait, c’est de la porter à 67 ans ; mon souhait, c’est que nous soyons capables gauche et droite, et syndicats et patronat de conduire ensemble des réformes qui sont des réformes absolument stratégiques pour l’avenir de notre pays et sur lesquelles d’ailleurs au fond on voit bien avec l’alternance que la droite et la gauche après s’être opposées violemment lorsqu’elles étaient dans l’opposition, finissent par souvent conduire des politiques qui se rapprochent de celles qui sont menées dans les autres grandes démocraties européennes.
Moi, ce que j’ai voulu aujourd’hui, c’est engager le dialogue avec vous sur la réforme des collectivités locales, je ne suis pas venu vous adresser un discours sur ce que le gouvernement va faire, je vais naturellement vous parler des souhaits qui sont ceux du gouvernement, de la procédure, de la méthode que nous voulons envisager pour réformer notre organisation du territoire et je suis heureux de le faire en Bretagne. Pardonnez-moi ce souvenir… enfin ce clin d’œil, trente ans après le discours de Quimper du Général de Gaulle qui pour moi a marqué le véritable acte de naissance de la décentralisation même si le Général a dû ensuite essuyer quelques revers s’agissant de sa mise en œuvre. Que de chemin parcouru depuis quarante ans ! En quelques décennies, tout le monde s’accordera à dire que le visage de notre pays a profondément changé. Hier, on évoquait encore le poids écrasant de la capitale, Paris et le désert français, la désertification des territoires, leur sous-équipement. C’est vrai que l’excès de centralisation qui avait conduit à une unité nationale que personne ne remet aujourd’hui en cause, a aussi eu comme conséquence pour une part en tout cas de dévitaliser une part de la nation. Depuis, l’espace français s’est redessiné. Nos territoires se sont développés, ils se sont modernisés, ils se sont réinventés. Et ce succès, c’est d’abord, je voudrais le dire, celui des collectivités et des milliers d’élus locaux qui, aux côtés de l’Etat, ont eu les moyens et le pouvoir de prendre leurs responsabilités. Et je veux dire qu’à cet égard, le redressement et le rayonnement de la Bretagne font figure d’exemple. Et j’en profite pour confirmer que j’ai donné mon accord pour la signature du décret relatif à la création de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne. L’EPF sera donc créé d’ici la fin du mois, pour une installation effective avant l’été. Cet outil permettra de poursuivre une stratégie foncière sur l’ensemble du territoire régional, en particulier les territoires à forte pression foncière comme les zones littorales ou les zones en fort développement, dans le cadre d’un consensus entre l’ensemble des collectivités locales concernées.
En quelques décennies, la décentralisation a donc contribué à transformer notre pays. Mais nous savons qu’une nouvelle étape est nécessaire. Les interventions qui viennent d’être présentées traduisent des visions différentes mais elles traduisent toutes un consensus sur la nécessité de la réforme. Elles expriment aussi, je l’ai bien entendu, une très forte demande de concertation. Cette demande est parfaitement légitime parce que la question de la décentralisation, ce n’est pas une question technique, ce n’est pas une question accessoire, ce n’est pas simplement une affaire d’experts, je dirais même que ce n’est pas seulement une affaire d’élus et c’est encore moins une affaire partisane. C’est une certaine idée de la France, c’est une certaine façon de l’animer, de la développer, de la gérer, de la servir qui est en cause. Il n’y a pas d’un côté la décentralisation et de l’autre la Nation. Il n’y a pas d’un côté les collectivités locales et de l’autre l’Etat. La réalité, c’est que nous formons ensemble l’Etat. Et chacune des actions que vous conduisez et qu’avec les services de l’Etat nous conduisons, concourent au fonctionnement de cet Etat. Et je pense que pour les uns et pour les autres, les défis sont les mêmes. Nous cherchons avec le Président de la République, avec la majorité, à moderniser notre pays pour qu’il soit capable de relever les défis que le reste du monde lui adresse en permanence. Nous cherchons à valoriser ses atouts dans un environnement mondial qui est toujours plus exigeant, qui est toujours plus concurrentiel, qui est toujours plus interdépendant. Cette remise à niveau de notre pays suppose des réformes dans tous les domaines. Et la crise économique que nous traversons ne constitue pas une raison pour arrêter ces réformes et remettre à plus tard une organisation ou une réorganisation permanente qui est absolument indispensable et qui sera d’ailleurs d’autant plus importante lorsque la reprise sera au rendez-vous pour que nous restions au premier rang des nations développées.
Je pense aussi que les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui justifient que nous cherchions à renforcer notre pacte républicain. Une des façons de renforcer notre pacte républicain, c’est de revitaliser en permanence le dialogue local. J’accorde d’ailleurs une égale importance à trois réformes que nous essayons de conduire en parallèle ▪ la réforme de la démocratie parlementaire – on verra à l’usage dans les prochaines années que la réforme de la Constitution qui a été votée par le congrès l’été dernier, est une réforme avec des conséquences considérables sur le rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif ▪ la réforme de la démocratie sociale – je rappelle qu’après des années et des années de tergiversations sur ce sujet, nous avons réformé ce qu’on appelle la représentativité syndicale, mettant en place un mécanisme qui va conduire désormais progressivement les organisations syndicales à être mises en œuvre pour ce qu’elles sont, à être considérées pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire pour les résultats qu’elles obtiennent réellement aux élections professionnelles et non pas sur des critères qui figeaient ces organisations depuis quarante ans ▪ et puis enfin la démocratie locale. Si je la cite en dernier, ce n’est pas parce que c’est la moins importante mais je pense que c’est celle qui fonctionne le mieux ! Je crois en effet qu’on peut dire qu’aucun maire dans notre pays, ne peut en tout cas sous peine d’être assez rapidement remercié par ses électeurs, prendre des décisions de fond sans associer l’ensemble de son conseil municipal, sans consulter les associations locales. Chaque citoyen peut demander à rencontrer son maire et la plupart d’entre eux connaissent le nom de cet élu proche. Les avancées de la décentralisation doivent beaucoup à la vigueur de la démocratie locale.
Les collectivités ont assumé des transferts de compétences qui n’ont pas toujours été faciles, qui n’ont pas toujours été réalisées dans les meilleures conditions, dans les conditions de justice qui auraient été nécessaires, j’en suis parfaitement conscient, mais elles ont toujours assumé ces transferts avec finalement beaucoup d’efficacité et beaucoup d’abnégation. Je pense par exemple à l’instruction des permis de construire. Je pense naturellement à la mise en œuvre du revenu minimum d’insertion ou encore du soutien aux personnes âgées. Pour les collectivités locales, ça a parfois été un choc mais un choc qu’elles ont absorbé avec beaucoup d’abnégation et beaucoup d’efficacité. Dans la plupart des cas, ces transferts de compétences se sont traduits par un succès sur le terrain. Les transferts des collèges et des lycées ont été un succès. En matière de culture, l’effort global des collectivités est aujourd’hui trois fois supérieur à celui de l’Etat. Les maisons de retraites sont gérées efficacement sous la tutelle des collectivités. Le RMI et l’aide sociale, ce sont les départements qui le font et l’exemple du Morbihan dont vous avez cité les chiffres de l’enveloppe sociale, Monsieur le Président, est révélateur. Mais les communes sont désormais le pivot, un pivot essentiel des politiques sociales locales comme d’ailleurs l’a très bien montré un rapport que m’a remis récemment la maire de Beauvais. Depuis trente ans, il n’y a pas un équipement public qui n’ait été rénové grâce à elles. Les services publics locaux ont connu une mutation profonde. Ils sont désormais à un niveau d’excellence identique à ceux de l’Etat. C’est grâce notamment à un vaste effort de formation des fonctionnaires territoriaux qui a été consenti par les collectivités locales. La gestion des collectivités a, elle aussi, atteint un haut niveau de professionnalisme. C’est un gage d’efficacité, quand on connaît le rôle majeur qu’elle jouent dans l’économie de notre pays, elles qui financent comme vous l’avez rappelé à l’instant, 73% de l’investissement public total. Face à la crise d’ailleurs, je voudrais faire remarquer que les collectivités locales se sont engagées à investir en plus de ce qu’elles avaient prévu, 48 milliards d’euros en 2009 à travers la mesure de remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA décidée dans le cadre du plan de relance. Au jour d’aujourd’hui, 23 régions prennent part à cette mesure, 93 départements et 15.553 communes ou groupements de communes. D’ailleurs la mesure a eu un tel succès que nous avons dû reporter la date limite de conventionnement d’un mois.
Cette dynamique locale, il faut pourtant reconnaître qu’elle n’a pas échappé au cours de la dernière décennie à un travers qui est bien connu de l’Etat lui même : celui de la tentation d’une fuite en avant dans l’endettement. Et quand nous faisons des remarques sur le niveau global d’endettement des collectivités locales, ce n’est pas une leçon, ce n’est pas une critique qui est faite aux collectivités locales – franchement l’Etat serait assez mal placé pour faire cette critique, lui-même qui est endetté comme on le sait – c’est le constat simplement que l’endettement de l’Etat, des collectivités territoriales et des politiques sociales de notre pays conduit à terme à une situation financière extrêmement dangereuse pour l’avenir des générations futures, ce n’est rien d’autre. Et je voudrais dire d’ailleurs de ce point de vue que personne n’échappera, quelle que soit la majorité qui gouvernera à l’avenir notre pays, à une régulation globale de la dépense publique. Il ne s’agit pas pour l’Etat de contrôler la dépense des collectivités locales, l’inverse n’étant pas vrai non plus, il s’agit simplement de se fixer des limites raisonnables pour faire en sorte que ce ne soit pas nos enfants qui aient à payer notre inconséquence. Moi je vous le dis les yeux dans les yeux : si pendant dix ans, les dépenses publiques de notre pays augmentent plus vite que l’inflation, c’est du suicide, c’est un véritable suicide. Au niveau d’endettement où nous sommes aujourd’hui, continuer d’augmenter cet endettement public à l’avenir, c’est prendre en fait le risque de priver complètement les générations qui viennent de la possibilité d’investir et donc de la possibilité de développer notre pays et de créer des richesses.
Alors comment résister à cet endettement excessif ? C’est une question très difficile et c’est une question qu’on doit se poser collectivement. Vous avez bien voulu rappeler que j’avais été élu local et je suis d’ailleurs toujours élu local, je mesure parfaitement la difficulté de cette question qui mérite mieux que les procès d’intention à l’égard de l’Etat. Je pense que ce n’est rien enlever aux progrès accomplis grâce à la décentralisation que de reconnaître que nous sommes parvenus à la fin d’un cycle. Et qu’il faut maintenant tirer les conséquences de l’expérience qui est la nôtre depuis la mise en œuvre des lois de décentralisation successives. Nous connaissons les limites et les inconvénients du système actuel, nous en connaissons les qualités – je viens de les évoquer – et les résultats. Les limites et les inconvénients, c’est l’enchevêtrement des compétences, c’est l’empilement des structures, c’est la complexification des financements et c’est surtout, et pour moi c’est le plus important, c’est la dilution des responsabilités. Nous sommes dans un système dans lequel il est très rare qu’une collectivité ait seule - il y a un certain nombre d’exemples naturellement, mais dans beaucoup de cas - personne n’a seul la responsabilité et ça conduit le plus souvent à ce qu’au bout du compte, l’Etat qui souvent d’ailleurs se met lui-même dans une mauvaise situation en voulant toujours garder une part de responsabilité, c’est finalement l’Etat au bout du compte qui est toujours mis en accusation. Je l’ai souvent dit devant les élus de ma propre région en étant moi-même président de région ou président de département, quand on est président de région – je vais parler du président de région comme ça je ne mettrai pas en cause le président du Conseil général – quand les choses vont bien, c’est toujours grâce à la région et quand ça va mal, c’est toujours de la faute de l’Etat. Je le dis parce que j’ai pêché moi-même dans ce domaine, ce n’est pas une accusation que je porte à l’égard des élus locaux mais je pense que tout ça est lié à la dilution des responsabilités ; de la même façon que s’agissant de la démocratie sociale, pendant très longtemps, nous avons eu un système où il n’y avait pas de responsabilité ; les négociations salariales… le syndicat le plus puissant demandait 10% d’augmentation des salaires, le patron signait avec un petit syndicat minoritaire à 2,5% et tout le monde était content. ça, ce n’est pas un système de responsabilité. Un système de responsabilité, c’est un système dans lequel c’est la majorité qui décide et quand la majorité ne peut pas se mettre d’accord, eh bien il n’y a pas d’évolution. Alors naturellement à ce moment-là, on se retourne vers les responsables pour qu’ils prennent des décisions, qu’ils fassent des choix. Eh bien il faut en matière d’organisation des pouvoirs publics dans notre pays que les responsabilités soient clarifiées. L’Etat lui-même d’ailleurs est parfaitement conscient des adaptations qu’il doit apporter à son organisation sur le territoire et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, nous avons réduit le nombre des structures départementales de plus d’une dizaine à deux ou trois selon les cas. Et quant au niveau régional, il est passé d’une vingtaine de structures à huit structures. Cette réforme globale concerne 300.000 fonctionnaires de presque tous les ministères sur tout le territoire. Elle consiste à simplifier les organisations, à regrouper les missions pour améliorer le service aux administrés et tenir compte de la répartition des compétences, des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales. Je pense que le service de nos concitoyens doit lui aussi, Monsieur le Président, être au cœur de la réforme des collectivités locales. Le rapport d’Edouard BALLADUR constitue la base de notre réflexion. Je dis la base parce que c’est à partir de cette réflexion qu’on engage avec vous le débat qui va se poursuivre ensuite par le débat au Parlement et par un choix du Parlement. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’action des élus locaux, bien au contraire. Il s’agit de leur donner les moyens d’exercer une véritable gouvernance locale. Je suis viscéralement attaché à la politique des territoires. Je suis d’accord avec ce que vous avez les uns et les autres évoqué sur la nécessité de prendre le temps d’évaluer les choses, d’en discuter ensemble, de voir qui fait quoi, avec quels objectifs de résultats. Je sais qu’en Bretagne, la question de la réforme des collectivités locales s’est parfois focalisée sur la question du rattachement de la Loire-Atlantique. Question passionnelle s’il en est ! Sur cette question, je voudrais vous dire que je souscris grosso modo à l’approche du rapport BALLADUR, c’est-à-dire pas de fusion de régions sans volontariat. Je sais que le président LE DRIAN souhaite qu’une consultation soit organisée pour le rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne, je dis « pourquoi pas ? » ; je m’interroge simplement sur le périmètre de cette consultation. Je pense que c’est d’abord et avant tout à la population de Loire-Atlantique… que c’est cette population qu’il s’agit d’interroger. C’est probablement aussi celle de la région d’accueil et c’est peut-être également celle de la région qui serait quittée. Et puis au bout du compte, je reste très attaché à ce que le Parlement dans tous les cas de figures, ait son mot à dire sur l’organisation de nos régions parce qu’après tout, ce qu’on est en train de construire, c’est quand même l’organisation de la nation française.
Alors je voudrais vous donner quelques repères sur les convictions qui sont les miennes et qui sont celles du gouvernement au moment où nous entrons dans ce débat mais avant je veux vous dire un mot de procédure pour que vous soyez rassurés : on est dans une phase de concertation avec les associations, avec les représentants des collectivités territoriales, le Parlement travaille de son côté. Nous voudrions qu’au mois de juillet, il y ait une sorte de brouillon sur la table, c’est-à-dire un projet mis sur la table par le gouvernement mais qui ne serait pas un projet de loi, pas adopté par le Conseil des ministres, qui est un projet pour engager une concertation avec les territoires et avec les assemblées, le gouvernement tirant les conclusions de cette concertation à l’automne pour déposer cette fois-ci un projet de loi qui serait débattu avant la fin de l’année. Alors le premier repère que je voudrais évoquer devant vous, c’est le choix du gouvernement de maintenir coûte que coûte le lien entre les élus et leur territoire et c’est la raison pour laquelle nous écartons toute solution qui conduirait à la suppression de circonscriptions électorales infra-départementales. Autrement dit, nous voulons maintenir des circonscriptions électorales qui ne sont pas forcément les cantons tels qu’ils existent aujourd’hui parce que vous avez souligné à juste titre l’inégalité entre ces territoires mais nous sommes favorables au maintien d’une élection sur la base d’une circonscription infra-départementale pour maintenir ce lien entre élus et territoires. Je pense qu’il faut tout de même une clarification et une responsabilisation accrue des structures locales. C’est l’intérêt des élus. Et c’est le préalable à toute politique de territoires digne de ce nom. Et c’est dans cette perspective que nous posons la question de la réforme du conseiller territorial. Il y a deux options possibles : la première serait de faire en sorte que tous les conseillers régionaux soient également conseillers généraux. La seconde qui est plus ambitieuse, consisterait à fusionner les mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux pour que les élus siègent désormais dans les deux instances. Je crois qu’il faut bien s’entendre : l’objectif ne peut pas être d’affaiblir l’une des deux collectivités. L’objectif, c’est d’améliorer la cohérence d’action. L’objectif, c’est d’accentuer la complémentarité des interventions régionales qui devraient être plus structurelles, et des interventions Conseil général. L’objectif, ce serait de favoriser une meilleure allocation des ressources. Je crois sincèrement et je le pense depuis très longtemps, que ce serait un progrès pour la démocratie et pour l’efficacité locale. Cette réforme ne pourra cependant se concevoir sans clarté d’un point de vue électoral. Elle a nécessairement un lien avec le devenir du canton, les impératifs démographiques nous amenant en toute hypothèse à un redécoupage. Cette réforme du conseiller territorial unique serait probablement un levier majeur pour parvenir à une rationalisation pragmatique des compétences.
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Je veux indiquer à ce sujet que naturellement, comme le propose le rapport BALLADUR, il est hors de question que cette réforme ait des conséquences sur les élections régionales et départementales à venir ; elle ne pourrait avoir de conséquences que sur les élections suivantes. Pourquoi ? Parce que la réforme des collectivités territoriales est beaucoup trop importante pour être ramenée, résumée à un simple débat sur un mode de scrutin. Le mode de scrutin, c’est au fond la résultante d’un projet politique qui doit être adopté par la majorité du Parlement de notre pays. Et donc de ce point de vue, je veux rassurer monsieur PELLOIS, il arrive à l’UMP comme au Parti socialiste qu’il y ait des personnalités qui s’expriment avec une certaine indépendance et qui ne représentent pas forcément l’avis général. Le Président de la République et moi-même, nous avons été extrêmement clairs sur ce sujet : il n’y aura pas de modification du mode de scrutin des élections régionales même si on peut penser beaucoup de mal de ce mode de scrutin proportionnel à deux tours que nous devons être le seul pays au monde à faire fonctionner et qui d’ailleurs est une responsabilité que nous portons puisque c’est nous qui en avons fait la réforme et d’ailleurs à l’époque où nous avons fait cette réforme, la gauche nous avait reproché avec beaucoup de vigueur et des arguments assez justes, de bâtir un mode de scrutin qui était absurde et qui était fait pour nous faire gagner les élections régionales. Voilà, tout ça doit ramener chacun à un peu de raison dans les procès d’intention qui sont faits.
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Alors il y a une autre manière d’aborder le sujet qui consisterait à remettre en cause la clause générale de compétences des départements et des régions selon une des pistes qui est évoquée par le rapport BALLADUR après d’ailleurs avoir été recommandée par le rapport LAMBERT. C’est un débat dont j’ai bien compris qu’il faisait réagir tout à la fois les avocats des régions et ceux des départements qui y voient une remise en question de leur statut politique. A vrai dire, je trouve ce débat assez théologique ; j’observerai bien sûr comment il se déroulera mais si la question divise au point de ne rien pouvoir faire et s’il n’y a pas de raison pratique déterminante pour trancher maintenant ce nœud gordien, je vous dis tout de suite que je ne m’y obstinerai pas. Ce qui compte pour moi, c’est d’avoir sur chaque sujet un chef de file et un seul. Et c’est qu’on évite l’irresponsabilité ou les lourdeurs qui appesantissent l’action locale. Avec le Président de la République, nous cherchons à dégager un consensus, mais naturellement ce ne doit pas être un consensus pour ne rien faire parce que je crois que le statu quo ne nous est pas permis. Je suis pour ma part convaincu qu’au-delà des textes, c’est aussi pour beaucoup une affaire de pratique des élus. La question des compétences, comme cela a été très justement souligné, ne peut être séparée de la question des ressources des collectivités. La réforme de la fiscalité locale est urgente et je veux vous dire qu’elle sera menée dans le cadre du projet de loi de finances 2010. C’est vrai que nous voulons notamment supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs, c’est-à-dire en réalité ce qu’il reste de la taxe professionnelle. C’est un engagement fort du Président de la République. C’est un objectif qui suscite ou qui devrait susciter une large adhésion parce que cette taxe est sans équivalent en Europe – chacun reconnaît son caractère anti-économique – chaque majorité successive s’est d’ailleurs employée à essayer d’en réduire les inconvénients, les uns en exonérant la part salaire, les autres en réduisant la part investissement. C’est un constat qui est partagé depuis longtemps mais force est de constater qu’aujourd’hui, la taxe professionnelle reste un handicap pour la compétitivité de l’économie française et surtout de l’industrie française au moment même où l’objectif principal pour nous, c’est de sauver, de préserver, de développer notre industrie qui est menacée par la mondialisation. Alors évidemment, cet impôt est une source de revenu majeure pour les collectivités, on ne peut donc pas le rayer comme ça, d’un trait de plume. Cette évolution doit trouver sa place dans une réforme d'ensemble des impôts locaux. Il faut assurer aux collectivités territoriales des ressources qui soient plus diversifiées, qui soient plus dynamiques, qui soient plus adaptées à leurs besoins mais qui soient aussi plus responsabilisantes. Nous avons engagé ce chantier de la même façon que nous sommes décidés à nous attaquer à la question de la révision des bases de la fiscalité locale. J’ai bien entendu monsieur PELLOIS tout à l’heure nous appeler à plus d’énergie sur ce sujet ; c’est vrai que ça fait longtemps qu’on en parle, de la révision des bases locatives. J’ai le souvenir de plusieurs Premiers ministres qui avaient décidé d’enterrer le dossier tellement il était difficile ; nous allons nous y attaquer et dans le cadre de la loi de finances prochaine, nous allons présenter un projet global de réforme de la fiscalité locale.
Le lien entre territoires et entreprises sera maintenu, nous voudrions même qu’il soit renforcé : nos territoires doivent pouvoir continuer à développer l'activité économique et à en recueillir les fruits. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que la fiscalité locale doit être complètement déconnectée des efforts que font les élus pour développer leur territoire. Le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales qui est désormais garanti par la Constitution, sera évidemment respecté sinon toute réforme sera vouée à l’annulation par le Conseil constitutionnel. La compensation de la réforme de la taxe professionnelle sera assurée pour l’essentiel par le transfert de nouvelles ressources fiscales. Au-delà de ce principe, le gouvernement garantira à chaque commune, à chaque département et à chaque région, pris individuellement, que ses ressources totales, c’est-à-dire impôt et dotations, ne diminueront pas du fait de la réforme. Les collectivités doivent savoir qu’elles peuvent continuer à investir sans crainte : leurs ressources ne diminueront pas du fait de cette réforme. Il ne s’agit pas de choisir entre l’investissement public et l’investissement privé : il s’agit d’en finir avec un système absurde qui aboutissait à financer l’un au détriment de l’autre - Nous voulons le faire dans le dialogue. Aucune décision ne sera prise sans une concertation approfondie avec toutes les parties prenantes et évidemment au premier chef avec les élus. Il y a je crois consensus sur la nécessité de la réforme ; il reste à imaginer ensemble ses modalités les plus efficaces. La concertation s'achèvera à l'été et nous arrêterons alors les mesures qui seront soumises au Parlement à l'automne - Le rapport BALLADUR formule également des propositions sur les métropoles. Je pense que ce sujet ne concerne pas directement le Morbihan mais je veux quand même en dire un mot parce qu’il est important. Il s’agit de créer une structure avec une très forte visibilité, avec des moyens d’action étendus, qui soit capable de rayonner à l’échelle européenne. Je suis absolument convaincu que nous avons besoin d’un tel outil pour gérer des territoires urbains très denses. Il faut créer des synergies avec les structures territoriales existantes. Il faut rendre la mise en oeuvre des compétences territoriales plus lisible, plus efficace, plus rationnelle. Et il faut parallèlement préserver la solidarité avec les espaces ruraux et ne pas perdre en proximité. Et donc nous allons réfléchir à la solution la plus pertinente - La réforme comportera également un volet ambitieux concernant l’intercommunalité et je veux répondre aux questions qui ont été posées notamment par le président de l’Association des maires d’abord en disant que l’intercommunalité, je pense que personne ne contestera aujourd’hui que globalement, c’est un succès. C’est un succès parce qu’elle permet de fédérer les énergies et les moyens, elle permet de faire mieux, moins cher, ensemble plutôt que séparément. Si l’intercommunalité a fonctionné, c’est parce que les élus locaux savent dépasser les clivages partisans quand l’intérêt général l’exige. Ici, en Bretagne, la pratique de l’intercommunalité a valeur d’exemple. Je n’ai pas besoin de rappeler que l’une des premières grandes structures en France entre collectivités, vouée à l’aménagement régional, s’appelait le CELIB, le Comité d’étude et de liaisons des intérêts bretons. C’était en 1950, à l’initiative de René PLEVEN. Vous vous êtes appropriés les objectifs de la réforme bien avant l’heure. Dans le Morbihan, en trois ans et demi, les deux tiers des communes isolées ont été rattachés à des EPCI à fiscalité propre. Un tiers des syndicats intercommunaux ont été dissous et plusieurs projets de fusion de communes sont envisagés pour atteindre des périmètres pertinents. Tous ces progrès ont été rendus possibles grâce à une large prise de conscience des élus de votre département et grâce à l’accompagnement de l’Etat.
Mais il faut reconnaître que ces progrès, on ne les constate pas partout et c’est la raison pour laquelle nous devons accompagner le mouvement, voire le susciter là où cela est souhaitable tout en sachant que le volontariat reste le meilleur gage de réussite. Mais enfin on ne peut pas s’empêcher de constater que si l’intercommunalité réussit parfaitement sur des territoires comme celui du Morbihan, ce n’est pas tout à fait la même chose par exemple en Ile-de-France où le niveau de coopération intercommunal est un des plus faibles de l’ensemble de notre territoire alors même qu’il devrait être au contraire un des plus élevés. Je pense qu’on ne peut pas réussir l’intercommunalité contre les élus. Il ne s’agit naturellement pas d’imposer par la loi des choses qui seraient rejetées par les territoires ; c’est la raison pour laquelle nous allons confier aux CDCI la mission de parachever vraiment les schémas départementaux d’intercommunalité. Pour autant, il faudra également trouver un moyen d’enclencher le mécanisme quand il y a des réticences excessives qui bloquent toute évolution. Ce mécanisme devra-t-il passer par le préfet ? Selon quelles modalités ? Nous devons y réfléchir ensemble. Je pense que nous devons aussi tirer toutes les conséquences de la place qu’occupent désormais les structures territoriales dans nos structures intercommunales. Je crois que tout le monde reconnaît que ces structures ont besoin d’être démocratisées en désignant leurs membres au suffrage universel direct. Est-ce qu’il faut permettre un rééquilibrage des poids relatifs des différentes communes pour tenir compte de leur démographie ? Est-ce qu’il faut prévoir une représentation des oppositions municipales ? Je pense que toutes ces modalités doivent être débattues, précisées mais je suis heureux de constater que sur cette question, un consensus assez large est en train de se dessiner. Enfin, pour permettre l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires par le fléchage que vous avez évoqué vous-même, je vous indique que nous envisageons de proposer l’application du mode de scrutin de liste que connaissent les communes de 3.500 habitants et plus aux communes de mille habitants, voire de cinq cents habitants, c’est également un débat qui est ouvert.
Voilà, Mesdames et Messieurs, quelques réflexions que je voulais partager avec vous. J’ai voulu le faire en Bretagne, parmi vous et avec vous parce que je pense que votre territoire et votre assemblée sont les symboles de cette relation historique, parfois orageuse mais aussi prometteuse, entre l’Etat et les collectivités locales, entre l’unité nationale et l’identité locale. J’ai toujours été en faveur d’un Etat fort, d’un Etat moderne, d’un Etat responsable, mais en même temps, toute ma vie d’élu me porte à croire aux vertus de la décentralisation. La République est une, la République est indivisible, mais la France est riche de ses particularités locales. Il faut un contrat clair entre l’Etat – qui est le fondement de notre communauté de destin – et les collectivités locales qui sont les garantes de notre diversité. Et ce contrat ne peut être clair que si les collectivités locales elles-mêmes fédèrent leurs énergies et rationalisent leurs pouvoirs. Je pense que la réforme des collectivités locales est une opportunité pour notre pays. Je pense qu’elle est une chance pour la décentralisation qui doit s’adapter aux nouveaux enjeux de notre époque. Eh bien la question est maintenant de savoir si nous serons capables de saisir cette chance, de surmonter nos habitudes avec lucidité et avec courage. Si nous serons capables de nous poser les questions que l’intérêt général exige. J’invite chacun d’entre vous à se souvenir des critiques qui étaient formulées et ça permet comme ça de croiser les rôles, lorsque d’autres majorités proposaient des réformes de l’organisation du territoire, je pense que si on relit les critiques qui ont été faites à cette époque contre les projets, on verra beaucoup de bêtises qui avaient été dites. Et donc essayons de ne pas reproduire ce schéma à chaque fois qu’une majorité propose une évolution qui est en réalité le résultat des évolutions de la société et de la pratique qui est la nôtre de l’organisation des collectivités territoriales et de leur relation avec l’Etat. En tout cas ce qui est important, c’est qu’on puisse en débattre librement, qu’on puisse en débattre sans tabous, avec en tête le sens de l’intérêt commun et la volonté de progresser ensemble pour la seule raison qui vaille, c’est-à-dire plus d’efficacité au service de nos concitoyens.
Je voudrais remercier tous les élus, l’opposition et la majorité, d’avoir dans un esprit républicain accepté de participer à ce débat et je voudrais dire à monsieur PELLOIS que je fais mien son vœu de voir notre démocratie ressembler un peu plus aux démocraties nordiques ; ça fait très longtemps que je rêve en effet de voir la gauche et la droite, les syndicats et le patronat, se rassembler ensemble par exemple pour décider d’une réforme des régimes de retraite portant à 67 ans l’âge de la retraite comme c’est le cas dans les pays nordiques. Je ne dis pas que mon souhait, c’est de la porter à 67 ans ; mon souhait, c’est que nous soyons capables gauche et droite, et syndicats et patronat de conduire ensemble des réformes qui sont des réformes absolument stratégiques pour l’avenir de notre pays et sur lesquelles d’ailleurs au fond on voit bien avec l’alternance que la droite et la gauche après s’être opposées violemment lorsqu’elles étaient dans l’opposition, finissent par souvent conduire des politiques qui se rapprochent de celles qui sont menées dans les autres grandes démocraties européennes.
Moi, ce que j’ai voulu aujourd’hui, c’est engager le dialogue avec vous sur la réforme des collectivités locales, je ne suis pas venu vous adresser un discours sur ce que le gouvernement va faire, je vais naturellement vous parler des souhaits qui sont ceux du gouvernement, de la procédure, de la méthode que nous voulons envisager pour réformer notre organisation du territoire et je suis heureux de le faire en Bretagne. Pardonnez-moi ce souvenir… enfin ce clin d’œil, trente ans après le discours de Quimper du Général de Gaulle qui pour moi a marqué le véritable acte de naissance de la décentralisation même si le Général a dû ensuite essuyer quelques revers s’agissant de sa mise en œuvre. Que de chemin parcouru depuis quarante ans ! En quelques décennies, tout le monde s’accordera à dire que le visage de notre pays a profondément changé. Hier, on évoquait encore le poids écrasant de la capitale, Paris et le désert français, la désertification des territoires, leur sous-équipement. C’est vrai que l’excès de centralisation qui avait conduit à une unité nationale que personne ne remet aujourd’hui en cause, a aussi eu comme conséquence pour une part en tout cas de dévitaliser une part de la nation. Depuis, l’espace français s’est redessiné. Nos territoires se sont développés, ils se sont modernisés, ils se sont réinventés. Et ce succès, c’est d’abord, je voudrais le dire, celui des collectivités et des milliers d’élus locaux qui, aux côtés de l’Etat, ont eu les moyens et le pouvoir de prendre leurs responsabilités. Et je veux dire qu’à cet égard, le redressement et le rayonnement de la Bretagne font figure d’exemple. Et j’en profite pour confirmer que j’ai donné mon accord pour la signature du décret relatif à la création de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne. L’EPF sera donc créé d’ici la fin du mois, pour une installation effective avant l’été. Cet outil permettra de poursuivre une stratégie foncière sur l’ensemble du territoire régional, en particulier les territoires à forte pression foncière comme les zones littorales ou les zones en fort développement, dans le cadre d’un consensus entre l’ensemble des collectivités locales concernées.
En quelques décennies, la décentralisation a donc contribué à transformer notre pays. Mais nous savons qu’une nouvelle étape est nécessaire. Les interventions qui viennent d’être présentées traduisent des visions différentes mais elles traduisent toutes un consensus sur la nécessité de la réforme. Elles expriment aussi, je l’ai bien entendu, une très forte demande de concertation. Cette demande est parfaitement légitime parce que la question de la décentralisation, ce n’est pas une question technique, ce n’est pas une question accessoire, ce n’est pas simplement une affaire d’experts, je dirais même que ce n’est pas seulement une affaire d’élus et c’est encore moins une affaire partisane. C’est une certaine idée de la France, c’est une certaine façon de l’animer, de la développer, de la gérer, de la servir qui est en cause. Il n’y a pas d’un côté la décentralisation et de l’autre la Nation. Il n’y a pas d’un côté les collectivités locales et de l’autre l’Etat. La réalité, c’est que nous formons ensemble l’Etat. Et chacune des actions que vous conduisez et qu’avec les services de l’Etat nous conduisons, concourent au fonctionnement de cet Etat. Et je pense que pour les uns et pour les autres, les défis sont les mêmes. Nous cherchons avec le Président de la République, avec la majorité, à moderniser notre pays pour qu’il soit capable de relever les défis que le reste du monde lui adresse en permanence. Nous cherchons à valoriser ses atouts dans un environnement mondial qui est toujours plus exigeant, qui est toujours plus concurrentiel, qui est toujours plus interdépendant. Cette remise à niveau de notre pays suppose des réformes dans tous les domaines. Et la crise économique que nous traversons ne constitue pas une raison pour arrêter ces réformes et remettre à plus tard une organisation ou une réorganisation permanente qui est absolument indispensable et qui sera d’ailleurs d’autant plus importante lorsque la reprise sera au rendez-vous pour que nous restions au premier rang des nations développées.
Je pense aussi que les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui justifient que nous cherchions à renforcer notre pacte républicain. Une des façons de renforcer notre pacte républicain, c’est de revitaliser en permanence le dialogue local. J’accorde d’ailleurs une égale importance à trois réformes que nous essayons de conduire en parallèle ▪ la réforme de la démocratie parlementaire – on verra à l’usage dans les prochaines années que la réforme de la Constitution qui a été votée par le congrès l’été dernier, est une réforme avec des conséquences considérables sur le rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif ▪ la réforme de la démocratie sociale – je rappelle qu’après des années et des années de tergiversations sur ce sujet, nous avons réformé ce qu’on appelle la représentativité syndicale, mettant en place un mécanisme qui va conduire désormais progressivement les organisations syndicales à être mises en œuvre pour ce qu’elles sont, à être considérées pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire pour les résultats qu’elles obtiennent réellement aux élections professionnelles et non pas sur des critères qui figeaient ces organisations depuis quarante ans ▪ et puis enfin la démocratie locale. Si je la cite en dernier, ce n’est pas parce que c’est la moins importante mais je pense que c’est celle qui fonctionne le mieux ! Je crois en effet qu’on peut dire qu’aucun maire dans notre pays, ne peut en tout cas sous peine d’être assez rapidement remercié par ses électeurs, prendre des décisions de fond sans associer l’ensemble de son conseil municipal, sans consulter les associations locales. Chaque citoyen peut demander à rencontrer son maire et la plupart d’entre eux connaissent le nom de cet élu proche. Les avancées de la décentralisation doivent beaucoup à la vigueur de la démocratie locale.
Les collectivités ont assumé des transferts de compétences qui n’ont pas toujours été faciles, qui n’ont pas toujours été réalisées dans les meilleures conditions, dans les conditions de justice qui auraient été nécessaires, j’en suis parfaitement conscient, mais elles ont toujours assumé ces transferts avec finalement beaucoup d’efficacité et beaucoup d’abnégation. Je pense par exemple à l’instruction des permis de construire. Je pense naturellement à la mise en œuvre du revenu minimum d’insertion ou encore du soutien aux personnes âgées. Pour les collectivités locales, ça a parfois été un choc mais un choc qu’elles ont absorbé avec beaucoup d’abnégation et beaucoup d’efficacité. Dans la plupart des cas, ces transferts de compétences se sont traduits par un succès sur le terrain. Les transferts des collèges et des lycées ont été un succès. En matière de culture, l’effort global des collectivités est aujourd’hui trois fois supérieur à celui de l’Etat. Les maisons de retraites sont gérées efficacement sous la tutelle des collectivités. Le RMI et l’aide sociale, ce sont les départements qui le font et l’exemple du Morbihan dont vous avez cité les chiffres de l’enveloppe sociale, Monsieur le Président, est révélateur. Mais les communes sont désormais le pivot, un pivot essentiel des politiques sociales locales comme d’ailleurs l’a très bien montré un rapport que m’a remis récemment la maire de Beauvais. Depuis trente ans, il n’y a pas un équipement public qui n’ait été rénové grâce à elles. Les services publics locaux ont connu une mutation profonde. Ils sont désormais à un niveau d’excellence identique à ceux de l’Etat. C’est grâce notamment à un vaste effort de formation des fonctionnaires territoriaux qui a été consenti par les collectivités locales. La gestion des collectivités a, elle aussi, atteint un haut niveau de professionnalisme. C’est un gage d’efficacité, quand on connaît le rôle majeur qu’elle jouent dans l’économie de notre pays, elles qui financent comme vous l’avez rappelé à l’instant, 73% de l’investissement public total. Face à la crise d’ailleurs, je voudrais faire remarquer que les collectivités locales se sont engagées à investir en plus de ce qu’elles avaient prévu, 48 milliards d’euros en 2009 à travers la mesure de remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA décidée dans le cadre du plan de relance. Au jour d’aujourd’hui, 23 régions prennent part à cette mesure, 93 départements et 15.553 communes ou groupements de communes. D’ailleurs la mesure a eu un tel succès que nous avons dû reporter la date limite de conventionnement d’un mois.
Cette dynamique locale, il faut pourtant reconnaître qu’elle n’a pas échappé au cours de la dernière décennie à un travers qui est bien connu de l’Etat lui même : celui de la tentation d’une fuite en avant dans l’endettement. Et quand nous faisons des remarques sur le niveau global d’endettement des collectivités locales, ce n’est pas une leçon, ce n’est pas une critique qui est faite aux collectivités locales – franchement l’Etat serait assez mal placé pour faire cette critique, lui-même qui est endetté comme on le sait – c’est le constat simplement que l’endettement de l’Etat, des collectivités territoriales et des politiques sociales de notre pays conduit à terme à une situation financière extrêmement dangereuse pour l’avenir des générations futures, ce n’est rien d’autre. Et je voudrais dire d’ailleurs de ce point de vue que personne n’échappera, quelle que soit la majorité qui gouvernera à l’avenir notre pays, à une régulation globale de la dépense publique. Il ne s’agit pas pour l’Etat de contrôler la dépense des collectivités locales, l’inverse n’étant pas vrai non plus, il s’agit simplement de se fixer des limites raisonnables pour faire en sorte que ce ne soit pas nos enfants qui aient à payer notre inconséquence. Moi je vous le dis les yeux dans les yeux : si pendant dix ans, les dépenses publiques de notre pays augmentent plus vite que l’inflation, c’est du suicide, c’est un véritable suicide. Au niveau d’endettement où nous sommes aujourd’hui, continuer d’augmenter cet endettement public à l’avenir, c’est prendre en fait le risque de priver complètement les générations qui viennent de la possibilité d’investir et donc de la possibilité de développer notre pays et de créer des richesses.
Alors comment résister à cet endettement excessif ? C’est une question très difficile et c’est une question qu’on doit se poser collectivement. Vous avez bien voulu rappeler que j’avais été élu local et je suis d’ailleurs toujours élu local, je mesure parfaitement la difficulté de cette question qui mérite mieux que les procès d’intention à l’égard de l’Etat. Je pense que ce n’est rien enlever aux progrès accomplis grâce à la décentralisation que de reconnaître que nous sommes parvenus à la fin d’un cycle. Et qu’il faut maintenant tirer les conséquences de l’expérience qui est la nôtre depuis la mise en œuvre des lois de décentralisation successives. Nous connaissons les limites et les inconvénients du système actuel, nous en connaissons les qualités – je viens de les évoquer – et les résultats. Les limites et les inconvénients, c’est l’enchevêtrement des compétences, c’est l’empilement des structures, c’est la complexification des financements et c’est surtout, et pour moi c’est le plus important, c’est la dilution des responsabilités. Nous sommes dans un système dans lequel il est très rare qu’une collectivité ait seule - il y a un certain nombre d’exemples naturellement, mais dans beaucoup de cas - personne n’a seul la responsabilité et ça conduit le plus souvent à ce qu’au bout du compte, l’Etat qui souvent d’ailleurs se met lui-même dans une mauvaise situation en voulant toujours garder une part de responsabilité, c’est finalement l’Etat au bout du compte qui est toujours mis en accusation. Je l’ai souvent dit devant les élus de ma propre région en étant moi-même président de région ou président de département, quand on est président de région – je vais parler du président de région comme ça je ne mettrai pas en cause le président du Conseil général – quand les choses vont bien, c’est toujours grâce à la région et quand ça va mal, c’est toujours de la faute de l’Etat. Je le dis parce que j’ai pêché moi-même dans ce domaine, ce n’est pas une accusation que je porte à l’égard des élus locaux mais je pense que tout ça est lié à la dilution des responsabilités ; de la même façon que s’agissant de la démocratie sociale, pendant très longtemps, nous avons eu un système où il n’y avait pas de responsabilité ; les négociations salariales… le syndicat le plus puissant demandait 10% d’augmentation des salaires, le patron signait avec un petit syndicat minoritaire à 2,5% et tout le monde était content. ça, ce n’est pas un système de responsabilité. Un système de responsabilité, c’est un système dans lequel c’est la majorité qui décide et quand la majorité ne peut pas se mettre d’accord, eh bien il n’y a pas d’évolution. Alors naturellement à ce moment-là, on se retourne vers les responsables pour qu’ils prennent des décisions, qu’ils fassent des choix. Eh bien il faut en matière d’organisation des pouvoirs publics dans notre pays que les responsabilités soient clarifiées. L’Etat lui-même d’ailleurs est parfaitement conscient des adaptations qu’il doit apporter à son organisation sur le territoire et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, nous avons réduit le nombre des structures départementales de plus d’une dizaine à deux ou trois selon les cas. Et quant au niveau régional, il est passé d’une vingtaine de structures à huit structures. Cette réforme globale concerne 300.000 fonctionnaires de presque tous les ministères sur tout le territoire. Elle consiste à simplifier les organisations, à regrouper les missions pour améliorer le service aux administrés et tenir compte de la répartition des compétences, des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales. Je pense que le service de nos concitoyens doit lui aussi, Monsieur le Président, être au cœur de la réforme des collectivités locales. Le rapport d’Edouard BALLADUR constitue la base de notre réflexion. Je dis la base parce que c’est à partir de cette réflexion qu’on engage avec vous le débat qui va se poursuivre ensuite par le débat au Parlement et par un choix du Parlement. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’action des élus locaux, bien au contraire. Il s’agit de leur donner les moyens d’exercer une véritable gouvernance locale. Je suis viscéralement attaché à la politique des territoires. Je suis d’accord avec ce que vous avez les uns et les autres évoqué sur la nécessité de prendre le temps d’évaluer les choses, d’en discuter ensemble, de voir qui fait quoi, avec quels objectifs de résultats. Je sais qu’en Bretagne, la question de la réforme des collectivités locales s’est parfois focalisée sur la question du rattachement de la Loire-Atlantique. Question passionnelle s’il en est ! Sur cette question, je voudrais vous dire que je souscris grosso modo à l’approche du rapport BALLADUR, c’est-à-dire pas de fusion de régions sans volontariat. Je sais que le président LE DRIAN souhaite qu’une consultation soit organisée pour le rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne, je dis « pourquoi pas ? » ; je m’interroge simplement sur le périmètre de cette consultation. Je pense que c’est d’abord et avant tout à la population de Loire-Atlantique… que c’est cette population qu’il s’agit d’interroger. C’est probablement aussi celle de la région d’accueil et c’est peut-être également celle de la région qui serait quittée. Et puis au bout du compte, je reste très attaché à ce que le Parlement dans tous les cas de figures, ait son mot à dire sur l’organisation de nos régions parce qu’après tout, ce qu’on est en train de construire, c’est quand même l’organisation de la nation française.
Alors je voudrais vous donner quelques repères sur les convictions qui sont les miennes et qui sont celles du gouvernement au moment où nous entrons dans ce débat mais avant je veux vous dire un mot de procédure pour que vous soyez rassurés : on est dans une phase de concertation avec les associations, avec les représentants des collectivités territoriales, le Parlement travaille de son côté. Nous voudrions qu’au mois de juillet, il y ait une sorte de brouillon sur la table, c’est-à-dire un projet mis sur la table par le gouvernement mais qui ne serait pas un projet de loi, pas adopté par le Conseil des ministres, qui est un projet pour engager une concertation avec les territoires et avec les assemblées, le gouvernement tirant les conclusions de cette concertation à l’automne pour déposer cette fois-ci un projet de loi qui serait débattu avant la fin de l’année. Alors le premier repère que je voudrais évoquer devant vous, c’est le choix du gouvernement de maintenir coûte que coûte le lien entre les élus et leur territoire et c’est la raison pour laquelle nous écartons toute solution qui conduirait à la suppression de circonscriptions électorales infra-départementales. Autrement dit, nous voulons maintenir des circonscriptions électorales qui ne sont pas forcément les cantons tels qu’ils existent aujourd’hui parce que vous avez souligné à juste titre l’inégalité entre ces territoires mais nous sommes favorables au maintien d’une élection sur la base d’une circonscription infra-départementale pour maintenir ce lien entre élus et territoires. Je pense qu’il faut tout de même une clarification et une responsabilisation accrue des structures locales. C’est l’intérêt des élus. Et c’est le préalable à toute politique de territoires digne de ce nom. Et c’est dans cette perspective que nous posons la question de la réforme du conseiller territorial. Il y a deux options possibles : la première serait de faire en sorte que tous les conseillers régionaux soient également conseillers généraux. La seconde qui est plus ambitieuse, consisterait à fusionner les mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux pour que les élus siègent désormais dans les deux instances. Je crois qu’il faut bien s’entendre : l’objectif ne peut pas être d’affaiblir l’une des deux collectivités. L’objectif, c’est d’améliorer la cohérence d’action. L’objectif, c’est d’accentuer la complémentarité des interventions régionales qui devraient être plus structurelles, et des interventions Conseil général. L’objectif, ce serait de favoriser une meilleure allocation des ressources. Je crois sincèrement et je le pense depuis très longtemps, que ce serait un progrès pour la démocratie et pour l’efficacité locale. Cette réforme ne pourra cependant se concevoir sans clarté d’un point de vue électoral. Elle a nécessairement un lien avec le devenir du canton, les impératifs démographiques nous amenant en toute hypothèse à un redécoupage. Cette réforme du conseiller territorial unique serait probablement un levier majeur pour parvenir à une rationalisation pragmatique des compétences.
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Je veux indiquer à ce sujet que naturellement, comme le propose le rapport BALLADUR, il est hors de question que cette réforme ait des conséquences sur les élections régionales et départementales à venir ; elle ne pourrait avoir de conséquences que sur les élections suivantes. Pourquoi ? Parce que la réforme des collectivités territoriales est beaucoup trop importante pour être ramenée, résumée à un simple débat sur un mode de scrutin. Le mode de scrutin, c’est au fond la résultante d’un projet politique qui doit être adopté par la majorité du Parlement de notre pays. Et donc de ce point de vue, je veux rassurer monsieur PELLOIS, il arrive à l’UMP comme au Parti socialiste qu’il y ait des personnalités qui s’expriment avec une certaine indépendance et qui ne représentent pas forcément l’avis général. Le Président de la République et moi-même, nous avons été extrêmement clairs sur ce sujet : il n’y aura pas de modification du mode de scrutin des élections régionales même si on peut penser beaucoup de mal de ce mode de scrutin proportionnel à deux tours que nous devons être le seul pays au monde à faire fonctionner et qui d’ailleurs est une responsabilité que nous portons puisque c’est nous qui en avons fait la réforme et d’ailleurs à l’époque où nous avons fait cette réforme, la gauche nous avait reproché avec beaucoup de vigueur et des arguments assez justes, de bâtir un mode de scrutin qui était absurde et qui était fait pour nous faire gagner les élections régionales. Voilà, tout ça doit ramener chacun à un peu de raison dans les procès d’intention qui sont faits.
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Alors il y a une autre manière d’aborder le sujet qui consisterait à remettre en cause la clause générale de compétences des départements et des régions selon une des pistes qui est évoquée par le rapport BALLADUR après d’ailleurs avoir été recommandée par le rapport LAMBERT. C’est un débat dont j’ai bien compris qu’il faisait réagir tout à la fois les avocats des régions et ceux des départements qui y voient une remise en question de leur statut politique. A vrai dire, je trouve ce débat assez théologique ; j’observerai bien sûr comment il se déroulera mais si la question divise au point de ne rien pouvoir faire et s’il n’y a pas de raison pratique déterminante pour trancher maintenant ce nœud gordien, je vous dis tout de suite que je ne m’y obstinerai pas. Ce qui compte pour moi, c’est d’avoir sur chaque sujet un chef de file et un seul. Et c’est qu’on évite l’irresponsabilité ou les lourdeurs qui appesantissent l’action locale. Avec le Président de la République, nous cherchons à dégager un consensus, mais naturellement ce ne doit pas être un consensus pour ne rien faire parce que je crois que le statu quo ne nous est pas permis. Je suis pour ma part convaincu qu’au-delà des textes, c’est aussi pour beaucoup une affaire de pratique des élus. La question des compétences, comme cela a été très justement souligné, ne peut être séparée de la question des ressources des collectivités. La réforme de la fiscalité locale est urgente et je veux vous dire qu’elle sera menée dans le cadre du projet de loi de finances 2010. C’est vrai que nous voulons notamment supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs, c’est-à-dire en réalité ce qu’il reste de la taxe professionnelle. C’est un engagement fort du Président de la République. C’est un objectif qui suscite ou qui devrait susciter une large adhésion parce que cette taxe est sans équivalent en Europe – chacun reconnaît son caractère anti-économique – chaque majorité successive s’est d’ailleurs employée à essayer d’en réduire les inconvénients, les uns en exonérant la part salaire, les autres en réduisant la part investissement. C’est un constat qui est partagé depuis longtemps mais force est de constater qu’aujourd’hui, la taxe professionnelle reste un handicap pour la compétitivité de l’économie française et surtout de l’industrie française au moment même où l’objectif principal pour nous, c’est de sauver, de préserver, de développer notre industrie qui est menacée par la mondialisation. Alors évidemment, cet impôt est une source de revenu majeure pour les collectivités, on ne peut donc pas le rayer comme ça, d’un trait de plume. Cette évolution doit trouver sa place dans une réforme d'ensemble des impôts locaux. Il faut assurer aux collectivités territoriales des ressources qui soient plus diversifiées, qui soient plus dynamiques, qui soient plus adaptées à leurs besoins mais qui soient aussi plus responsabilisantes. Nous avons engagé ce chantier de la même façon que nous sommes décidés à nous attaquer à la question de la révision des bases de la fiscalité locale. J’ai bien entendu monsieur PELLOIS tout à l’heure nous appeler à plus d’énergie sur ce sujet ; c’est vrai que ça fait longtemps qu’on en parle, de la révision des bases locatives. J’ai le souvenir de plusieurs Premiers ministres qui avaient décidé d’enterrer le dossier tellement il était difficile ; nous allons nous y attaquer et dans le cadre de la loi de finances prochaine, nous allons présenter un projet global de réforme de la fiscalité locale.
Le lien entre territoires et entreprises sera maintenu, nous voudrions même qu’il soit renforcé : nos territoires doivent pouvoir continuer à développer l'activité économique et à en recueillir les fruits. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que la fiscalité locale doit être complètement déconnectée des efforts que font les élus pour développer leur territoire. Le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales qui est désormais garanti par la Constitution, sera évidemment respecté sinon toute réforme sera vouée à l’annulation par le Conseil constitutionnel. La compensation de la réforme de la taxe professionnelle sera assurée pour l’essentiel par le transfert de nouvelles ressources fiscales. Au-delà de ce principe, le gouvernement garantira à chaque commune, à chaque département et à chaque région, pris individuellement, que ses ressources totales, c’est-à-dire impôt et dotations, ne diminueront pas du fait de la réforme. Les collectivités doivent savoir qu’elles peuvent continuer à investir sans crainte : leurs ressources ne diminueront pas du fait de cette réforme. Il ne s’agit pas de choisir entre l’investissement public et l’investissement privé : il s’agit d’en finir avec un système absurde qui aboutissait à financer l’un au détriment de l’autre - Nous voulons le faire dans le dialogue. Aucune décision ne sera prise sans une concertation approfondie avec toutes les parties prenantes et évidemment au premier chef avec les élus. Il y a je crois consensus sur la nécessité de la réforme ; il reste à imaginer ensemble ses modalités les plus efficaces. La concertation s'achèvera à l'été et nous arrêterons alors les mesures qui seront soumises au Parlement à l'automne - Le rapport BALLADUR formule également des propositions sur les métropoles. Je pense que ce sujet ne concerne pas directement le Morbihan mais je veux quand même en dire un mot parce qu’il est important. Il s’agit de créer une structure avec une très forte visibilité, avec des moyens d’action étendus, qui soit capable de rayonner à l’échelle européenne. Je suis absolument convaincu que nous avons besoin d’un tel outil pour gérer des territoires urbains très denses. Il faut créer des synergies avec les structures territoriales existantes. Il faut rendre la mise en oeuvre des compétences territoriales plus lisible, plus efficace, plus rationnelle. Et il faut parallèlement préserver la solidarité avec les espaces ruraux et ne pas perdre en proximité. Et donc nous allons réfléchir à la solution la plus pertinente - La réforme comportera également un volet ambitieux concernant l’intercommunalité et je veux répondre aux questions qui ont été posées notamment par le président de l’Association des maires d’abord en disant que l’intercommunalité, je pense que personne ne contestera aujourd’hui que globalement, c’est un succès. C’est un succès parce qu’elle permet de fédérer les énergies et les moyens, elle permet de faire mieux, moins cher, ensemble plutôt que séparément. Si l’intercommunalité a fonctionné, c’est parce que les élus locaux savent dépasser les clivages partisans quand l’intérêt général l’exige. Ici, en Bretagne, la pratique de l’intercommunalité a valeur d’exemple. Je n’ai pas besoin de rappeler que l’une des premières grandes structures en France entre collectivités, vouée à l’aménagement régional, s’appelait le CELIB, le Comité d’étude et de liaisons des intérêts bretons. C’était en 1950, à l’initiative de René PLEVEN. Vous vous êtes appropriés les objectifs de la réforme bien avant l’heure. Dans le Morbihan, en trois ans et demi, les deux tiers des communes isolées ont été rattachés à des EPCI à fiscalité propre. Un tiers des syndicats intercommunaux ont été dissous et plusieurs projets de fusion de communes sont envisagés pour atteindre des périmètres pertinents. Tous ces progrès ont été rendus possibles grâce à une large prise de conscience des élus de votre département et grâce à l’accompagnement de l’Etat.
Mais il faut reconnaître que ces progrès, on ne les constate pas partout et c’est la raison pour laquelle nous devons accompagner le mouvement, voire le susciter là où cela est souhaitable tout en sachant que le volontariat reste le meilleur gage de réussite. Mais enfin on ne peut pas s’empêcher de constater que si l’intercommunalité réussit parfaitement sur des territoires comme celui du Morbihan, ce n’est pas tout à fait la même chose par exemple en Ile-de-France où le niveau de coopération intercommunal est un des plus faibles de l’ensemble de notre territoire alors même qu’il devrait être au contraire un des plus élevés. Je pense qu’on ne peut pas réussir l’intercommunalité contre les élus. Il ne s’agit naturellement pas d’imposer par la loi des choses qui seraient rejetées par les territoires ; c’est la raison pour laquelle nous allons confier aux CDCI la mission de parachever vraiment les schémas départementaux d’intercommunalité. Pour autant, il faudra également trouver un moyen d’enclencher le mécanisme quand il y a des réticences excessives qui bloquent toute évolution. Ce mécanisme devra-t-il passer par le préfet ? Selon quelles modalités ? Nous devons y réfléchir ensemble. Je pense que nous devons aussi tirer toutes les conséquences de la place qu’occupent désormais les structures territoriales dans nos structures intercommunales. Je crois que tout le monde reconnaît que ces structures ont besoin d’être démocratisées en désignant leurs membres au suffrage universel direct. Est-ce qu’il faut permettre un rééquilibrage des poids relatifs des différentes communes pour tenir compte de leur démographie ? Est-ce qu’il faut prévoir une représentation des oppositions municipales ? Je pense que toutes ces modalités doivent être débattues, précisées mais je suis heureux de constater que sur cette question, un consensus assez large est en train de se dessiner. Enfin, pour permettre l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires par le fléchage que vous avez évoqué vous-même, je vous indique que nous envisageons de proposer l’application du mode de scrutin de liste que connaissent les communes de 3.500 habitants et plus aux communes de mille habitants, voire de cinq cents habitants, c’est également un débat qui est ouvert.
Voilà, Mesdames et Messieurs, quelques réflexions que je voulais partager avec vous. J’ai voulu le faire en Bretagne, parmi vous et avec vous parce que je pense que votre territoire et votre assemblée sont les symboles de cette relation historique, parfois orageuse mais aussi prometteuse, entre l’Etat et les collectivités locales, entre l’unité nationale et l’identité locale. J’ai toujours été en faveur d’un Etat fort, d’un Etat moderne, d’un Etat responsable, mais en même temps, toute ma vie d’élu me porte à croire aux vertus de la décentralisation. La République est une, la République est indivisible, mais la France est riche de ses particularités locales. Il faut un contrat clair entre l’Etat – qui est le fondement de notre communauté de destin – et les collectivités locales qui sont les garantes de notre diversité. Et ce contrat ne peut être clair que si les collectivités locales elles-mêmes fédèrent leurs énergies et rationalisent leurs pouvoirs. Je pense que la réforme des collectivités locales est une opportunité pour notre pays. Je pense qu’elle est une chance pour la décentralisation qui doit s’adapter aux nouveaux enjeux de notre époque. Eh bien la question est maintenant de savoir si nous serons capables de saisir cette chance, de surmonter nos habitudes avec lucidité et avec courage. Si nous serons capables de nous poser les questions que l’intérêt général exige. J’invite chacun d’entre vous à se souvenir des critiques qui étaient formulées et ça permet comme ça de croiser les rôles, lorsque d’autres majorités proposaient des réformes de l’organisation du territoire, je pense que si on relit les critiques qui ont été faites à cette époque contre les projets, on verra beaucoup de bêtises qui avaient été dites. Et donc essayons de ne pas reproduire ce schéma à chaque fois qu’une majorité propose une évolution qui est en réalité le résultat des évolutions de la société et de la pratique qui est la nôtre de l’organisation des collectivités territoriales et de leur relation avec l’Etat. En tout cas ce qui est important, c’est qu’on puisse en débattre librement, qu’on puisse en débattre sans tabous, avec en tête le sens de l’intérêt commun et la volonté de progresser ensemble pour la seule raison qui vaille, c’est-à-dire plus d’efficacité au service de nos concitoyens.
